La séparation des juridictions administratives et judiciaires - publié le 15/12/2018

Thèmes abordés

Séparation des juridictions administratives et judiciaires, justice privée, justice civile, Tribunal de grande instance, Cour de cassation, cour d'appel, assemblée plénière, formations administratives, pourvoi pour excès de pouvoir, cour d'assises de droit commun

Résumé du document

Il y a un système de dualité qui s'oppose à l'administration-juge. Ce système de l'administration-juge a existé jusqu'à la fin du 19e siècle. Selon ce système, c'est l'administration qui s'auto jugeait. Il y a deux ordres de juridictions, le judiciaire (privé), qui comprend la justice civile (litiges de la vie quotidienne) et la justice pénale qui concerne les infractions et le non-respect d'une loi de société. Ces juridictions sont unies. On parle aussi de juridictions du droit commun - juridictions compétentes dans les domaines qui ne sont pas réservées à la compétence d'un autre tribunal (en France, c'est le Tribunal de Grande Instance) - ou de juridiction d'exceptions spécialisées. Elles ont des compétences en application d'un texte (ex. : conseil des prud'hommes en ce qui concerne les conflits de travail ou tribunal de commerce).

Extraits

[...] Ces juridictions sont unies. On parle aussi de juridictions du droit commun - juridiction compétentes que les domaines qui ne sont pas réservées à la compétence d'un autre tribunal (en France, c'est le Tribunal de Grand Instance) - ou de juridiction d'exceptions spécialisées -compétences en application d'un texte (ex : conseil des prud'hommes en ce qui concerne les conflits de travail ou tribunal de commerce) • Administrative (publique) qui concerne les conflits entre citoyens et administration. SECTION I : LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE La juridiction de droit commun : le TGI Avant la réforme de la carte judiciaire, il y a avait 175 TGI en métropole et 11 hors métropole. [...]

[...] Le président de la république doit répondre de ses actes. Il ne faut pas amoindrir la fonction présidentielle en permettant des poursuites contre le président. Entre les deux, il faut trouver le juste équilibre. Méthode anglo-saxonne de l'impeachment : décision des assemblées chargées de destituer le président de la république. Dans cette formule il n'y a pas de tribunal. Sous la IVe république, on utilisait cette procédure d'impeachment. Sous la Ve république, on décide d'instaurer un tribunal qui sera compétent pour juger des infractions commises pendant son mandat. [...]

[...] Le TDP peut statuer en dernier ressort. Il n'y aura pas d'appel possible à part un pourvoi en cassation. Pour certains types d'infraction, le juge va statuer sans audience par écrit et il rendra des ordonnances pénales. Deux situations possibles, soit on accepte la sentence et on paye l'amende soit on la conteste et la contestation permettra de s'expliquer devant le juge pouvant entrainer une sanction plus lourde. Si l'appel est possible, il sera jugé par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel Les juridictions militaires Militaire peut être jugé par une juridiction comprenant un certain nombre de militaires. [...]

[...] Formation unique en France. Peut être saisi par tout tribunal lorsque celui-ci soulève une question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Il y est composé du premier président, de deux présidents de chambres et de deux conseillers de chaque chambre intéressée par l'avis. Sa réponse sera donnée dans un délai de 3 mois à compter de sa saisie. Cela consiste, pour un tribunal, qui est confronté à une question de droit nouvelle qui lui pose une sérieuse difficulté juridique, de solliciter l'avis de la Cour de cassation. [...]

[...] Cette juridiction se veut proche du commerçant. C'est ainsi que le commerçant peut comparaitre en personne ou se faire représenter par toute personne de son choix. Il n'y a pas besoin d'avocats. Ils sont assistés par un greffier ayant un statut particulier. Devant le tribunal de commerce, le greffier a une profession libérale, il a acheté sa charge de greffier. La contrepartie de cette charge et que tous les actes sont payés. Le greffier du tribunal de commerce a un monopole : que lui peut signer des actes de greffe Le conseil de prudhommes Véritable Tribunal. [...]