Les sanctions en droit administratif

Thèmes abordés

Sanctions, droit administratif, CEDH, sanction administrative, sanction pénale, procédure administrative

Résumé du document

Une première distinction qui est nécessaire d'évoquer, c'est la distinction entre sanction administrative et sanction pénale. Pourquoi malgré la difficulté de l'opération il est nécessaire de distinguer ces sanctions ? Il y a des enjeux juridiques. Il ne faut pas faire des distinctions pour faire des distinctions. Il ne faut pas faire pour le plaisir de classer, on fait des distinctions en fonction d'un véritable enjeu. Par rapport à la distinction entre sanction pénale et sanction administrative, trois enjeux principaux.

Extraits

[...] Il y a d'abord les sanctions administratives qui sont prises par des autorités administratives suite à l'application de règles de procédure administrative mais qui, s'agissant d'amendes sont d'un montant tel qu'elle constitue du pénal au sens de l'art CEDH. On peut aussi donner l'exemple du retrait du permis de construire, bien que toute la procédure soit de droit administratif, sous l'angle de 6 CEDH on dit que c'est pénal. A l'inverse il y a des sanctions pénales mais dont la poursuite est confiée à des autorités administratives. [...]

[...] Il y a une procédure administrative et une procédure pénale. Il y a aussi le système du DPA. Ce système est intéressant car on commence par de la procédure administrative et éventuellement on va plus tard basculer sur de la procédure pénale. C'est dans le temps que cela va se passer. On a quelque chose du même ordre sur la procédure sur les amendes d'ordres. Si l'administré n'est pas d'accord, et bien on va basculer sur la procédure pénale traditionnelle. [...]

[...] Les infractions classiques définies dans le code pénal, c'est une protection large de la société. Mais on a aussi des infractions spécifiques dans les lois administratives qui sont érigées en infractions pénales. C'est un critère très partiel. Un autre critère qui est partiel, c'est le type de sanction ; il y a des sanctions administratives (avertissement, blâme), elles ne se trouvent pas dans le code pénal. L'administration nous accorde un droit et nous le retire à titre de sanction, c'est un mécanisme administratif. La rétrogradation dans une catégorie de salaire, c'est administrative. [...]

[...] Il ne faut pas faire des distinctions pour faire des distinctions. Il ne faut pas faire pour le plaisir de classer, on fait des distinctions en fonction d'un véritable enjeu. Par rapport à la distinction entre sanction pénale et sanction administrative, trois enjeux principaux Application du principe ne bis in idem on ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Ce principe n'est pas applicable fondamentalement lorsque les sanctions sont de nature différentes, d'une part sanction pénale et sanction administrative. [...]

[...] Cela n'est pas pour punir l'avocat, pas une sanction mais une mesure administrative. Il est vrai qu'il peut y avoir des décisions qui peuvent avoir la double nature. Les retraits d'autorisation peuvent très bien avoir une double nature. Dans certains cas on a clairement séparé. Le permis de conduire. On a distingué entre les situations de mesures où le but est de préserver la sécurité et les situations sanctions, deux choses différentes et bases légales différentes. Parfois la distinction est beaucoup plus difficile. [...]