La sanction de l'administration - La responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Sanction de l'administration, responsabilité de l'administration, fait générateur, responsabilité pénale, régime de responsabilité

Résumé du document

L'article 15 de la DDHC de 1789 prévoit le droit pour tout citoyen, de demander compte à tout agent de son administration.

Arrêt Blanco 1873 TC : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier le droit de l'État avec les besoins du privé » : le droit administratif indépendant des règles posées par le Code civil. Deux intérêts contradictoires : il ne faut pas laisser les victimes sans recours et il ne faut pas non plus paralyser l'action de l'État. Met fin à la règle générale qui prévalait dans l'état antérieur du droit selon lequel « le roi ne peut mal faire ». La responsabilité de l'administration ne sera engagée que s'il est démontré une relation de cause à effet entre le fait imputable à l'administration et le préjudice allégué : lien de causalité nécessaire.

Extraits

[...] Le juge pénal admet la responsabilité pénale de la personne morale même lorsque la personne physique a agi pour le compte de la personne morale sans délégation. Il y aura responsabilité pénale de la personne morale en cas de délit non intentionnel lorsque l'homicide ou les blessures involontaires résultent de la non application d'une règle de sécurité. Cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, notamment lorsque la personne physique a gravement manqué à sa fonction en n'accomplissant pas toutes les diligences normales. [...]

[...] Enfin, la victime ne doit pas avoir commise de faute et il ne doit pas y avoir un cas de force majeure (deux causes traditionnelles d'exonération de la responsabilité de l'administration). Responsabilité sans faute fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Régime de responsabilité renvoie à l'hypothèse dans laquelle un particulier subit un préjudice excessif par suite d'une mesure mise en œuvre par une personne publique dans l'intérêt général. Il n'y a donc pas d'accident. Responsabilité du fait de l'inexécution d'une décision de justice susceptible de mettre en péril l'ordre public : arrêt Couitéas 1923 CE. [...]

[...] De même, quand pratiques psychiatriques à l'essai, régime de responsabilité sans faute : arrêt Département de la Moselle 1967 CE. Le risque professionnel Principe ancien qui veut que l'administration garantisse, même en l'absence de faute de sa part, les personnes qui collaborent à son activité, des dommages qui surviennent : arrêt Cames 1895 CE. Les collaborateurs occasionnels du service public sont de simples particuliers qui ont subis un dommage à l'occasion d'une collaboration au service public : assimilé à des agents = régime de responsabilité sans faute. [...]

[...] Selon les lois de 1983 et 1986 : responsabilité sans faute de l'Etat vis-à-vis des participants de la manifestation comme des tiers. Ces dernières années, la multiplication des interventions législatives tend à montrer que les systèmes traditionnels d'indemnisation ne suffisent pas toujours. Autres solution : la solidarité nationale. Pour le conseil d'Etat, la socialisation des risques connaît deux limites : impossibilité de tout indemniser et déresponsabilisation entraînée par la substitution de la notion de risque à la notion de faute. [...]

[...] Les causes quelque soit le régime de responsabilité La faute de la victime Celle-ci sera exonératoire ou atténuera la responsabilité de l‘administration selon l'importance qu'elle a pris part dans la réalisation du dommage. Force majeure Revêt trois caractères : imprévisibilité, extériorité et irrésistibilité Les causes exonératoires qui ne jouent que dans le cadre d'une responsabilité pour faute Le fait du tiers Le fait d'un tiers n'exonère jamais l'administration quand sa responsabilité est engagée sans l'exigence d'une faute : arrêt Département des Alpes Maritimes 1948 CE. L'administration pourra ensuite se retourner contre le tiers dans le cadre d'une action récursoire. [...]