Le rôle des institutions administratives

Thèmes abordés

Rôle des institutions administratives, structures administratives, intérêt général, autorités administratives indépendantes, article 73 de la Constitution, collectivité territoriale de Corse, collectivités territoriales, clause générale de compétences, administration territoriale déconcentrée, décentralisation

Résumé du document

Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut l'idée de profit, l'idée d'intérêt général. En droit français on fait une distinction et elle domine tout le droit français, la gestion des "affaires publiques" est très nettement distinguée de la gestion des affaires privées. Cette différence tient essentiellement au but qu'elles poursuivent.

Une entreprise privée doit satisfaire l'intérêt privé, en l'occurrence l'intérêt lucratif de son dirigeant. Elle est donc soumise à des règles de gestion et donc à une forme "d'administration". Concernant les affaires publiques, le but est de satisfaire l'intérêt général. Les institutions administratives sont les structures créées par l'homme pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire satisfaire l'intérêt général. Il y a une conséquence entre la différence de gestion entre affaires publiques et affaires privées, on n'appliquera pas le même droit selon que l'on a affaire à un mode de gestion publique ou privée. Connaître les institutions administratives permettra d'identifier des règles juridiques applicables.

Extraits

[...] L'élection symbolise l'idée de démocratie locale. C'est un élu local qui décide au nom de la collectivité. Cette loi créée de nouvelle collectivité territorial : la région. Cette loi allège la tutelle de l'État (série de pouvoir qu'exerce les autorité de l'état sur les autorités décentralisés). Avant 1982 tous les actes des collectivité était soumis a l'approbation du représentant de l'État. Acte 2 de la décentralisation il résulte de la révision constitutionnelle 28 mars 2003 relative a l'organisation décentralisé de la République. [...]

[...] Le modèle de référence est celui des AAI. Ex de domaines sensibles: audiovisuel car la liberté publique considérée est la liberté d'expression, l'autorité qui régule les règles en la matière est le CSA. Cette fonction de régulation de ce secteur sensible parce qu'il touche à la liberté fondamentale qui est la liberté d'expression, elle n'est pas exercée par une administration classique. Ce lien très étroit avec l'exécutif est gênant dans ce type de secteur. La première est créée en 1978, c'est la CNIL, protège les données personnelles. [...]

[...] La physionomie actuelle des IA est redevable a sa conception avec loi 28 pluviôse an 8. Dès la seconde moitié XIX apparaît le concept de déconcentration. C'est a Léon Aucoc (1861) qu'on doit ce concept. C'est dans les années 1990 que la déconcentration se développe réellement avec la Charte de la déconcentration par la loi du 6 février 1992, complétée par un décret du 1er juillet 1992 qui porte « Charte de la déconcentration ». Il fixe les pp de la répartition des attributions entre le niveau central et le niveau local pour les institutions et organes représentant l'État. [...]

[...] C'est important car les motifs d'égalité sont des situations de fait qui peuvent justifier que le pouvoir supérieur agit en réformation. Il n'y a pas uniquement des griefs d'illégalité, on a aussi la possibilité d'agir en opportunité. Le pouvoir hiérarchique peut être exercé spontanément par le supérieur hiérarchique ou sur demande d'un administré. Un administré peut être lésé par un acte d'autorité. On appelle cela un recours hiérarchique c'est à dire demander au supérieur hiérarchique d'user de son pouvoir. L'administré peut saisir l'argument d'opportunité puisque c'est un recours ouvert de plein droit et le supérieur hiérarchique à l'obligation d'user de son pouvoir. [...]

[...] Pas de gestion administrative significative car très peu peuplées. La Constitution dit que c'est la loi qui en détermine le régime et l'organisation particulière. Chapitre Administrations indépendantes Elles sont détachées des autres administrations car elles échappent à l'autorité administrative classique. Elles sont entièrement soustraite au pouvoir hiérarchique. On en dénombre 2 catégories aujourd'hui: • Les AAI = autorités administratives indépendantes. Elles n'ont pas la personnalité morale. • Les API = autorités publiques indépendantes. Elles sont dotées de la personnalité morale. [...]