Le retrait des décisions administratives

Thèmes abordés

Retrait des décisions administratives, illégalité d’un acte, décisions créatrices de droit, décisions non créatrices de droit, régime général

Résumé du document

L'illégalité d'un acte peut être sanctionnée par plusieurs autorités et prend différentes formes. Ainsi, le juge peut prononcer l'annulation de la décision ; quant à l'administration, elle peut décider le retrait ou l'abrogation de l'acte concerné. Ces différentes sorties de vigueur des décisions administratives n'ont cependant pas les mêmes conséquences pour les bénéficiaires et elles répondent à des objectifs multiples.
Le retrait correspond à une sortie de vigueur rétroactive de la décision. Son application diffère selon que la décision était ou non créatrice de droits. Il est encadré par un régime général, mais des exceptions demeurent.

Extraits

[...] du 26 octobre 2001 Ternon modifie ce délai : le retrait ne pourra désormais intervenir que dans un délai de quatre mois à partir de la prise de décision. Ceci est valable que le délai du recours ait ou non été déclenché à l'égard des tiers et que l'acte soit ou non devenu définitif. En revanche, il est impossible de procéder au retrait d'une décision définitive, même lorsque celle-ci est illégale. En effet, la décision irrégulière a pu créer des droits qui sont protégés de la même façon que des droits conférés par une décision légale. b. [...]

[...] Le retrait des décisions administratives répond à des conditions précises mais tolère des exceptions. a. Selon le régime général, le retrait est soumis à deux conditions La décision doit être entachée d'illégalité Lorsque la décision est légale, il est impossible de procéder à un retrait rétroactif, en vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs. Il est donc impossible de fonder le retrait d'un acte légal sur un motif d'opportunité. Elle ne doit pas encore avoir un caractère définitif. [...]

[...] Il repose sur la distinction entre décisions créatrices / non créatrices de droits. La distinction entre décisions créatrices de droits et décisions non créatrices de droits est fondamentale pour comprendre le principe du retrait. On considère comme décision créatrice de droits une décision qui accorde, soit au destinataire de l'acte, soit de façon indirecte à une tierce personne, une amélioration de sa situation juridique. La jurisprudence a développé une conception assez large de la notion de décision non créatrice de droits. [...]

[...] Elle est le fait de l'administration, et non du juge. Produit d'une véritable volonté de mettre fin à l'existence de la décision, l'abrogation peut être totale ou seulement partielle, en ne portant que sur certaines dispositions : ainsi lorsqu'une décision est modifiée. Il existe des cas dans lesquels l'administration a l'obligation de prononcer l'abrogation : soit lorsque l'abrogation lui est demandée (abrogation d'un règlement illégalement édicté ou devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de droit ou de fait, ex : CE, Alitalia abrogation de certains actes non réglementaires non créateurs de droits). [...]

[...] En principe le supérieur n'a pas plus de pouvoirs ; mais lorsque les lois et règlements l'organisent, par le biais d'une procédure particulière, il peut se faire que le supérieur hiérarchique aie seul le pouvoir d'arrêter définitivement, sous le contrôle du juge, la position de l'administration. Dans le respect d'un certain délai, le supérieur peut donc retirer la décision pour des motifs d'opportunité. On peut mentionner deux cas : l'organisation par les textes d'un recours hiérarchique autorisant le retrait pour inopportunité ; le recours hiérarchique comme préalable obligatoire du recours juridictionnel. [...]