La responsabilité juridique des services de police

Thèmes abordés

responsabilité juridique, services de police, faute lourde, activité matérielle, services de lutte contre l'incendie

Résumé du document

D'une part, les activités intellectuelles de service de po. Ce sont les acti bureaucratiques, juridiques, qui ne présentent pas en principe de difficultés particulières. Donc faute simple.
Néanmoins, la rédaction ou l'activité réglementaire de police peut dans certaines hypothèses a priori rares se révéler d'une difficulté particulière. Cas de la réglementation de la circulation dans une ville. Donc faute lourde.
CE, Ass., 1972, Marabout. Exigence d'une faute lourde pour réglementer la circulation dans une ville.

Extraits

[...] Néanmoins, la rédaction ou l'activité réglementaire de police peut dans certaines hypothèses a priori rares se révéler d'une difficulté particulière. Cas de la réglementation de la circulation dans une ville. Donc faute lourde. CE, Ass Marabout. Exigence d'une faute lourde pour réglementer la circulation dans une ville. D'autre part, les activités matérielles des services de police. Opération sur le terrain, dans le feu de l'action. Ces opé supposent des difficultés réelles d'accomplissement, elles sont soumises au régime de la faute lourde. CE Madame Virmaux. [...]

[...] Le centre hospitalier décide de dépêcher un hélicoptère pour aller le chercher. L'hélico rebrousse finalement chemin à cause du brouillard, donc l'hôpital dépêche une ambulance pour aller chercher Mr T. Il sera finalement opéré 8h ou 9h plus tard (trop tard). Se pose donc au CE la question de savoir s'il y a eu ou non faute lourde commise par le centre hospitalier. Le CE profite de cette affaire pour procéder à un revirement de juris, le juge va décider que le centre hospitalier n'a commis aucune faute (faute non qualifiée, ni lourde, ni simple) en raison des circonstances météorologiques le jour de l'accident. [...]

[...] Recours en resp contre l'Etat et la sécu civile. Le CE estime que compte tenu de la gravité des menaces que le sinistre faisait peser sur al sécurité des personnes et des biens, compte tenu des moyens dispo pour faire face à cette menace, les conditions d'intervention des services de lutte contre l'incendie n'ont révélé aucune faute lourde. La juris va opérer en 1997 un revirement en n'exigeant plus la faute lourde pour les opé de police destinées au secours et au sauvetage = faute simple. [...]

[...] CE Société européenne de location et de services. Automobile Ferrari mise en fourrière après son vol et qui subit des dégradations pendant 11 mois en étant entreposée sur un terrain herbeux et sans protection. Quand le proprio est retrouvé, il faut un recours en resp contre l'Etat du fait de ses services de po. Le CE dit que les services n'ont commis aucune faute lourde dans la recherche d'identification du proprio du véhicule compte tenu des circonstances de l'espèce. En revanche, les conditions dans lesquelles le véhicule a été gardé révèlent un défaut d'organisation du service de la fourrière et constitue une faute simple. [...]