La responsabilité juridique pour risque spécial de dommage

Thèmes abordés

Usagers, ouvrages publics, agents publics, fonctionnaires, régime de responsabilité sans faute.

Résumé du document

Lignes haute tension, conduites en béton d'eau ou certains tronçons de route ont pu être également considérés comme présentant en eux même le caractère exceptionnellement dangereux.
CE, Ass., 1973, Dalleau. Construction dangereuse à la Réunion. Puis suite à des travaux, cette route n'a plus était considérée comme dangereuse, CE, 1982, Consorts Payet.

Extraits

[...] Le CE dit qu'il existe un lien direct entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le dommage causé à la banque braquée. CE Compagnie préservatrice foncière assurances. Jeune fille internée dans un établissement psychiatrique pour des problèmes de pyromanie et qui au cours d'une sortie à l'essaie de 48h a provoqué un incendie dans les locaux d'une société. Ces méthodes de réinsertion sont également ajd placées sur un pied d'égalité avec le régime de resp applicable aux tiers victimes de dommages causés par des mineurs confiés par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative, CE, section GIE Axa courtage. [...]

[...] Ces méthodes sont de nature à faire courir des risques aux administrés. Le CE a donc reconnu un régime de resp sans faute fondé sur le risque spécial encouru par les tiers et le caractère immédiat ou médiat du dommage. Ce type de resp est ajd limité dans le temps plus que dans l'espace. Ce sont des mesures de libération conditionnelle, de sortie à l'essaie, de placement familiaux, qui vont entrainer l'application de ce régime de resp si le dommage subit est intervenu peu de temps après la mise en liberté. [...]

[...] - la réparation du préjudice ne concernera que les troubles anormaux. La multiplication des conditions et restrictions ainsi posées par la jurisprudence a permis de limiter considérablement le nombre de cas d'engagement de resp sur ce fondement et de protéger ainsi les finances publiques des hôpitaux contre les demandes abusives. Les risques de voisinage et les armes dangereuses : Les voisins d'activités de SP peuvent subir des inconvénients de voisinage du fait de la proximité de ces services. Ce sera le cas d'un stock de munitions qui va accidentellement exploser, CE Regnault-Desroziers. [...]

[...] Elle contamine son mari lors de leurs rapports. Indeminsés. Les tiers victimes du recours à des activités et méthodes dangereuses 3 types de situations : Les méthodes thérapeutiques utilisées par l'admini : Certains patients hospitalisés, exposés à un risque spécial de dommage du fait de certaines méthodes thérapeutiques, bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute. Il s'agit d'indemniser les victimes de l'aléa thérapeutique. La responsabilité ne sera engagée que si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, CE, Ass Bianchi. [...]

[...] Sont visés ici les agents publics et les fonctionnaires. CE, section Perruche, consule de France en Corée. Lors de la G de Corée la ville se Séoul est envahie et les biens du consul de France sont pillés. Le juge estime que le consul a droit à réparation car situation qui comportait des risques exceptionnels pour sa personne comme pour se biens. CE n°307-827, Mr Ginoux, affaire de destruction et pillage des biens de Mr qui était médecin du service de santé des armés, victimes collatéral d'une mutinerie. [...]