La responsabilité juridique fondée sur la rupture d’égalité des charges publiques

Thèmes abordés

Rupture d'égalité des charges publiques, diminution de recettes, Acte Administratif Réglementaire, préjudice indemnisable

Résumé du document

Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité.

Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels résultant inéluctablement de l'exécution de travaux publics ou de l'existence et du fonctionnement d'ouvrages publics.

Extraits

[...] L'amini refuse le concours de la force publique pour des motifs d'IG et le requérant est légitime à demander une indemnité pour rupture d'égalité devant les charges pub. Autre ex, CE n°325-663 SA HLM France habitation. Lorsque le créancier a accepté le plan de surendettement de son locataire, il ne peut pas être regardé comme ayant renoncé à sa demande de concours de la force publique. Cette resp a été étendue à l'abstention de la force publique pour faire cesser les troubles à l'OP. [...]

[...] La resp de la commune est donc engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, mais la légalité de l'arrêté municipal n'est pas remise en cause. Pour que cette resp soit engagée, il faut que le préjudice soit grave et spécial. Il est des hypothèses où les victimes de règlements réguliers ne pourront pas obtenir réparation sur le terrain de la resp sans faute. Notamment par ex lorsque l'acte règlementaire a précisément pour finalité d'instituer un régime discriminatoire. Les charges imposées par une Décision Administrative individuelle CE Mr Couitéas. [...]

[...] La responsabilité juridique fondée sur la rupture d'égalité des charges publiques Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité. LES DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels résultant inéluctablement de l'exécution de travaux publics ou de l'existence et du fonctionnement d'ouvrages publics. CE Mme Rodal. Diminution de recettes résultant de travaux (métro en construction) qui ont pendant plusieurs mois rendus particulièrement difficile l'accès à un magasin de chemiserie. [...]