La responsabilité juridique fondée sur le risque

Thèmes abordés

Droit, collectivité, théorie du collaborateur occasionnel bénévole du SP, fondement de la responsabilité sans faute

Résumé du document

Inaugurée par CE, 1895, Cames. Reconnait pour la première fois aux agents publics une sorte
de couverture pour les risques professionnels encourus.
Cette resp sans faute va continuer à s'appliquer aux collaborateurs occasionnels du SP.

CE, Ass., 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine. Deux individus qui acceptent
bénévolement à la demande du maire de trier un feu d'artifice. Or une des fusées explose
prématurément et les deux sont blessés. Aucune faute ne peut être relevée, ni à l'égard des
bénévoles, ni à l'égard de la commune. La question qui se posait était de savoir comment pouvait
être possible l'indemnisation de personnes ayant contribués à une mission de SP.

Extraits

[...] La responsabilité juridique fondée sur le risque Inaugurée par CE Cames. Reconnait pour la première fois aux agents publics une sorte de couverture pour les risques professionnels encourus. Cette resp sans faute va continuer à s'appliquer aux collaborateurs occasionnels du SP. LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLS DU SERVICE PUBLIC CE, Ass Commune de Saint-Priest-la-Plaine. Deux individus qui acceptent bénévolement à la demande du maire de trier un feu d'artifice. Or une des fusées explose prématurément et les deux sont blessés. [...]

[...] CE Commune de Batz-sur-mer. Pêcheur qui se noie, emporté par une vague et un promeneur l'entend, se jette à l'eau pour le sauver et les deux vont se noyer. La théorie du collaborateur occasionnel et bénévole s'applique même sans demande de l'autorité publique. Le CE a étendu cette solution à des membres de la même famille qui se portaient secours entre eux. CE Commune de Coggia. Le juge admini va également admettre que la sollicitation puisse être faite de manière indirecte. [...]

[...] LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS VICTIMES DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS Tiers = définition négative, le tiers à l'ouvrage public est celui qui n'est ni participant, ni usager. Comme ce tiers est étranger à l'ouvrage, il bénéficie d'un régime de resp avantageux, donc il sera indemnisé sur le fondement de la resp sans faute. Ex, va pouvoir être indemnisé le riverain d'une voie public, gêné par des travaux publics qui l'ont privé de son droit d'accès, CE Ville de Marseille. Autre ex, doivent être indemnisées les victimes de l'effondrement d'un barrage, CE, Ass Département du Var. [...]

[...] Mort du pilote de l'hélico. Donc recours en resp. Pb juridique, savoir si la chaine des intermédiaires fait échec à l'application de la théorie du collaborateur occasionnel et bénévole. La Cour Admini d'Appel de Paris avait refusé l'application de cette théorie. Mais le CE a continué son travail de générosité jurisprudentielle et a considéré que le plus important dans cette affaire était qu'une personne publique avait manifesté à l'origine son intention de prendre en charge une acti d'intérêt général tel que le sauvetage en mer. [...]

[...] le concours du collaborateur doit avoir été sollicité voir obligé ou bien qu'il y ait eu urgence à intervenir ou que l'administration ait accepté ce concours. CE, section Gaillard. Dame âgée fait une chute dans une fosse à purin. Elle lance des appels au secours et un passent l'entend et tente de l'en dégager et tombe également et lui se casse la jambe. Le CE estime que compte tenu de l'urgente nécessité qu'il y avait à intervenir, la sollicitation de l'admini était implicite. [...]