La responsabilité juridique du fait des attroupements et des rassemblements

Thèmes abordés

Droit, attroupement, rassemblement, manifestants, violences constitutives de crimes, délit, cause exonératoire de resp

Résumé du document

Cette resp a longtemps appartenue aux communes mais depuis la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est resp des dommages subis en cas d'attroupement et de rassemblement. Le contentieux a été lui aussi transféré de la juridiction judiciaire au juge admini depuis la loi du 9 janvier 1986. Ce régime législatif de responsabilité est codifié à l'art L. 2216-3 du CGCT.
Le fondement de ce régime de resp n'a jamais changé, c'est une resp pour risque social à raison des dommages imputables.

Extraits

[...] CE La Réunion aérienne. Destruction par un engin explosif d'un avion. La resp du fait des attroupements et rassemblements n'est pas engagée car est découverte près des débris de l'avion l'inscription d'un sigle indépendantiste (action commando). La nature du lieu, où s'est produit le rassemblement, est indifférente. - les manifestants doivent s'être livrés à des violences constitutives de crimes ou de délits. Une simple bousculade à l'arrivée des forces de police ne constitue pas un crime ou délit, TC Mr Jean. [...]

[...] La situation de la victime par rapport à l'attroupement est indifférente, peu importe qu'elle ait participé ou nom au rassemblement ou attroupement. Une commune peut parfaitement engager la resp de l'Etat sur le fondement de cette resp lorsqu'elle a dut procéder à des travaux de nettoyage, déblaiement et remise en l'état de la signalisation, après une manifestation d'agriculteurs qui avaient déversés des tonnes de pommes de terre, CE Commune de ROSCOFF. Mais le comportement de la victime peut être une cause exonératoire de resp. [...]

[...] La responsabilité juridique du fait des attroupements et des rassemblements Cette resp a longtemps appartenue aux communes mais depuis la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est resp des dommages subis en cas d'attroupement et de rassemblement. Le contentieux a été lui aussi transféré de la juridiction judiciaire au juge admini depuis la loi du 9 janvier 1986. Ce régime législatif de responsabilité est codifié à l'art L. 2216-3 du CGCT. Le fondement de ce régime de resp n'a jamais changé, c'est une resp pour risque social à raison des dommages imputables conditions cumulatives doivent être remplies : - dommage causé par un attroupement ou rassemblement. [...]