La responsabilité juridique des différents acteurs

Thèmes abordés

responsabilité juridique, services fiscaux, faute lourde, contrôle de la navigation aérienne, défaillance du contrôle de l'inspection du travail, licenciement des salariés protégés, contrôle de la transfusion sanguine

Résumé du document

Activité régalienne, donc on ne va pas engager volontiers la resp des services fiscaux.
La resp des services fiscaux dans un premier temps n'a pas été admise par le juge au nom de l'ancienne théorie de l'irresp de l'Etat.
Puis première évolution juris pour admettre la resp des services fiscaux, uniquement en cas de faute lourde commise par l'admini fiscale.
CE, 11 juillet 1984, Société industrielle de Saint Ouin. E qui fait l'objet d'un redressement fiscal injustifié et qui est obligé de déposer son bilan et de licencier son personnel. L'affaire va au contentieux et le juge admini répond que compte tenu du caractère injustifié du redressement fiscal, il s'agit d'une faute lourde engageant la resp de l'Etat.

Extraits

[...] La faute simple suffit pour engager la resp de l'Etat en matière de contrôle technique des navires, CE, section Améon. LA RESPONSABILITE DES SERVICES HOSPITALIERS La resp des services publics hospitaliers a toujours occupé une place particulière au sein de la resp admini en raison de la complexité des paramètres qui entrent en jeu : - L'acti médicale comporte inévitablement une part de risque, d'aléa. - La faute du médecin n'est pas nécessairement celle de l'établissement public (distinction faute de service et faute personnelle). [...]

[...] Mr B déclare son revenu annuel, de francs. Mais l'admini se trompe et saisie francs. Et Mr B reçoit donc un montant d'imposition largement supérieur à ce qu'il devait. CE dit que l'admini fiscal a commis une faute simple qui compte tenue de l'absence de difficulté particulière dans cette affaire suffit pour engager sa resp. En revanche, la resp pour faute lourde des services fiscaux persistait en matière de recouvrement si cette acti de recouvrement avait du s'exercer dans des conditions difficiles et complexes. [...]

[...] La responsabilité juridique des différents acteurs LES RESPONSABILITES DES SERVICES FISCAUX = Activité régalienne, donc on ne va pas engager volontiers la resp des services fiscaux. La resp des services fiscaux dans un premier temps n'a pas été admise par le juge au nom de l'ancienne théorie de l'irresp de l'Etat. Puis première évolution juris pour admettre la resp des services fiscaux, uniquement en cas de faute lourde commise par l'admini fiscale. CE juillet 1984, Société industrielle de Saint Ouin. [...]

[...] L'exercice par le Préfet de son contrôle de légalité sur les collec terri est soumis à l'exigence d'une faute lourde pour engager la resp de l'Etat. CE Commune de Saint Florent. Faute reconnue de la part du Préfet tenant à son abstention pendant 3 ans de déférer au Tribunal Admini des délibérations manifestement illégales et aux conséquences financières graves pour la commune. La faute simple suffit à engager la resp de la personne publique en cas de défaillance du contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés. [...]

[...] L'omission de 5 corps étrangers dans le corps d'un patient opéré est constitutive d'une faute lourde. Progressivement, le juge admini va reconnaitre de plus en plus fréquemment l'existence d'une faute lourde là où quelques années auparavant il aurait écarté cette qualification. De cette façon, le juge va élargir le champ d'application de la resp hospitalière.
 De plus, la juris a eu recours au jeu de la faute simple avec application d'un mécanisme de présomption de faute dans les hypothèses où les séquelles dont était affecté le patient étaient 2 sans commune mesure avec l'infection dont il souffrait (=infections nosocomiales). [...]