La responsabilité hospitalière aujourd’hui

Thèmes abordés

Responsabilité hospitalière, établissements publics, hôpitaux, juge administratif, responsabilité administrative

Résumé du document

La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l'obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l'activité normale d'un établissement de santé. L'activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et soignant/établissements de santé) est une source importante et changeante de responsabilité.
Les hôpitaux étant des établissements publics, le régime de responsabilité appliqué est celui de la responsabilité administrative et le juge administratif est compétent pour connaître des dommages liés à l'activité de ces établissements. Toutefois il convient de noter que la responsabilité des établissements publics de santé et de leur personnel peut aussi être engagée sur le terrain civil et pénal, ce qui traduit à la fois la particularité de la responsabilité hospitalière et la diversité des acteurs participant au service public hospitalier.

Extraits

[...] Laadjel : faute médicale consistant à diagnostiquer une détresse cardiaque comme une simple douleur musculaire ; en matière de mauvais choix thérapeutique, le juge apprécie les circonstances au regard du respect des données acquises de la science ou des règles habituelles de l'art par exemple CAA Bordeaux avril 2002, Cornil : juge apprécie qu'en présence de différents choix thérapeutiques, le médecin privilégie le moins risqué sans pour autant remettre en cause la liberté de choix du praticien). La mise en cause de la responsabilité des EPS a ensuite été facilitée par la réduction du champ de la responsabilité individuelle opérée par la jurisprudence. De façon classique, la responsabilité hospitalière repose sur la distinction entre faute de service et faute personnelle. [...]

[...] En fondant la responsabilité hospitalière dans ses activités de soins, de diagnostics et de préventions sur la faute, la loi du 4 mars 2002 a en parallèle profondément affecté le régime de la RSF en matière d'activité hospitalière et plus particulièrement en matière d'aléa thérapeutique. Destinée à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux au nom de la solidarité nationale, les dispositions de cette loi devrait conduire progressivement à l'extinction de la RSF et notamment des effets des décisions Gomez et Bianci, son champ couvrant les accidents médicaux, les infections iatrogènes et nosocomiales survenues sans faute, soit le champ complet couvert par la RSF. [...]

[...] Lorsque la responsabilité était mise en cause en raison d'une faute dans l'organisation des soins ou du fonctionnement des services, son engagement était subordonné à l'existence d'une faute simple. Tel était le cas du dommage résultant d'une faute dans l'administration des soins (CE octobre 1949, CH de Dijon Mme Pernin : erreur d'injection ; CAA Paris juin 1997, Arreciado Y Alonso : retard dans administration des soins ; CAA Bordeaux juin 2002, F. Korber : insuffisance des soins), du dommage résultant d'une faute dans l'organisation administrative des services ( CAA Lyon octobre 1990, CH de Clermont-Ferrand : inefficacité du service à protéger une patiente du viol ; CAA Paris juin 1998, Mme B. [...]

[...] Aux termes de cette évolution, il apparaît que la responsabilité hospitalière est aujourd'hui largement dominée par la faute, l'évolution législative introduite par la loi du 4 mars 2002 devant induire à termes l'extinction des solutions introduites dans les décisions Gomez et Bianci du Conseil d'Etat. La loi du 4 mars 2002 en posant les règles générales en matière de responsabilité médicale semble donc avoir stabilisé l'évolution de la responsabilité hospitalière. Toutefois cette situation ne pourrait être que temporaire, la loi du 4 mars 2002 faisant l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. [...]

[...] La responsabilité hospitalière aujourd'hui. La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l'obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l'activité normale d'un établissement de santé. L'activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et soignant/établissements de santé) est une source importante et changeante de responsabilité. Les hôpitaux étant des établissements publics, le régime de responsabilité appliqué est celui de la responsabilité administrative et le juge administratif est compétent pour connaître des dommages liés à l'activité de ces établissements. [...]