La responsabilité pour faute du service public

Thèmes abordés

responsabilité, faute, service, public

Résumé du document

C'est le droit commun de la responsabilité.
Première caractéristique : la faute du service public (SP) est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l'obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d'hypothèse l'identification de l'obligation préexistante est délicate.
Deuxième caractéristique : la faute du SP présente 3 caractère :
• Elle est commise directement par le SP
• Elle est collective
• Elle est anonyme
La faute est donc directement imputable à la personne qui gère le SP.

Extraits

[...] Mais il y a des erreurs qui ne sont pas fautives. Il y a une zone flou entre la faute simple, la faute légère, l'erreur fautive, la simple erreur pardonnable. Tout est une question d'appréciation. L'erreur de diagnostic dans le SP hospitalier est fautive tout le temps. L'erreur d'appréciation des faits est aussi fautive. Remarque 1 : Arrêt du 28 février 1992 Société Arizona Tobacco Product : il faut savoir quand même que depuis 1992 le CE considère que la violation de ses obligations communautaire par l'Etat français est toujours une faute. [...]

[...] Arrêt Magiera : le juge en 2002 a accepté d'engager la responsabilité de l'Etat par une faute simple (dépassement du délai raisonnable). Et puis la faute lourde est réapparue sous une autre forme lorsque la faute reprochée à la juridiction administrative s'analyse comme une violation des obligations communautaires de l'Etat, lorsque le juge administratif dans son jugement viole une directive ou un règlement communautaire. Le juge va exiger une « violation caractérisée du droit communautaire » : arrêt du 18 juin 2008 Gestas. [...]

[...] Il y a deux classifications anciennes qui ne sont plus utilisées aujourd'hui. La première vient d'Hauriou qui distinguait entre les actes et les actions de l'administration. Les actes illégaux sont des fautes puisqu'ils manifestent le manquement à l'obligation de respecter le principe de légalité. Il y a aussi les actions qui peuvent être dommageables. La deuxième classification vient de Paul Duez qui a écrit un livre qui s'appelle la responsabilité de la puissance publique, en 1938. Il distinguait 3 catégories de fautes du SP. [...]

[...] La responsabilité pour faute du service public C'est le droit commun de la responsabilité. Première caractéristique : la faute du service public est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l'obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d'hypothèse l'identification de l'obligation préexistante est délicate. Deuxième caractéristique : la faute du SP présente 3 caractère : Elle est commise directement par le SP Elle est collective Elle est anonyme La faute est donc directement imputable à la personne qui gère le SP. [...]

[...] Les tribunaux judiciaires considèrent que le dépassement du délai raisonnable de jugement est un déni de justice. Troisièmement, il n'y a pas de délai préfixe. Le juge va considérer qu'il y a dépassement du délai raisonnable en fonction des circonstances de l'espèce, il va expliquer sa manière de raisonner. Il dit clairement que l'appréciation du dépassement du délai raisonnable doit être faite de manière globale et concrète. Globale : en prenant en considération les éventuelles voies de recours qui ont pu allonger la procédure. [...]