La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 19/05/2014

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, administration, responsabilité pour risque, égalité devant les charges publiques, responsabilité de l'Etat

Résumé du document

Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre d'inconvénients. Le Conseil d'État a construit un système original de responsabilité sans faute. Ce système est fondé sur le risque et sur le principe d'égalité devant les charges publiques.

Extraits

[...] Le principe est posé par un arrêt du 22 novembre 1944 Commune de St Priest la plaine. Deux personnes avaient accepté bénévolement à la demande du maire de tirer un feu d'artifice à la fête locale. Malheureusement l'explosion commet des blessés sans commettre une faute commise à leur charge. Les deux victimes saisirent le conseil de préfecture de Limoges aux fins de réparation et opta réparation. Sur appel de la commune, le Conseil d'Etat confirma la décision du conseil de préfecture (tribunal administratif). [...]

[...] De même il ne faut pas distinguer si les victimes sont ou non étrangère au rassemblement. C'est dire que les manifestants blessé peuvent réclamer la responsabilité à leur égard de la responsabilité sans faute, sous réserve de l'appréciation du juge des fautes commise eux même. Bien sûr, cette responsabilité sans faute est encore reconnue à la suite de la destruction de saccage commis dans des cités, ou des quartiers à risques. Qui dans tous les cas relève de violence urbaine. Un arrêt du 29 décembre 2000 assurance générale de France. [...]

[...] Section 2 : La responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques Le principe d'égalité devant les charges publiques, est un principe général du droit, et un principe à valeur constitutionnelle du 12 juillet 1979. C'est également un principe non écrit à valeur constitutionnel. Il déduit d'un principe plus général, celui du principe d'égalité devant la loi. Ce principe donne une assise à l'application du principe de la responsabilité sans faute. Au nom de l'intérêt général les charges particulières sont imposées à certains particuliers. Par le versement d'une indemnité. I. [...]

[...] C'est l'arrêt du 27 janvier 19511 Aubergé Du mont Les produits sanguins En effet, le Conseil d'Etat estime que les produits sanguins doivent être à l'origine d'une responsabilité sans faute à raison du danger de contamination. Dans un arrêt du 26 mai 1995 N'guyan, Juan, pavan, la haute assemblée juge que les centre de transfusion sanguine sont responsable même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits. B. Les méthodes dangereuses Le juge administratif admettre également une responsabilité sans faute lorsque certaines méthodes jugeaient dangereuses sont utilisés. Il admettra également une responsabilité sans faute. [...]

[...] Section 1 : La responsabilité pour risque I. La responsabilité à raison d'un risque spécial L'utilisation de certaines choses dangereuses, le recours à des méthodes jugé également dangereuse, ainsi que des situations particulières, sont susceptible d'entrainer la responsabilité de la personne publique, sans la commission d'une faute. La victime aura le droit à réparation, dès qu'il y a un lien de cause à effet entre l'activité et le préjudice invoqué. Cela signifie que le requérant doit seulement prouver ce lien de causalité, sans apporter la preuve de la faute. [...]