La responsabilité pour faute

Thèmes abordés

responsabilité pour faute, faute de service, faute personnelle, cumul des fautes, responsabilité, action récursoire

Résumé du document

Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se proposait de publier. M. Pelletier assigna le commandant militaire, devant le tribunal civil, ainsi que le préfet de l'Oise, et le commissaire de police afin que soit constatée la nullité de la saisie. Il demande également la restitution des exemplaires saisis, et le versement de dommage. Le préfet éleva le conflit. Cette procédure permit la saisine du TC. Le TC considérant qu'aucun fait personnel de nature à engager la responsabilité particulière n'était reproché, ni aux autorités administratives ni aux autorités judiciaires. Estima que seule la responsabilité de l'administration est en cause. Le TC estime que le juge administratif est compétent pour soulever le litige. L'appréciation de la responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Autrement dit le dommage ici, n'est pas lié à un agissement personnel du fonctionnaire. Mais un agissement détachable de sa fonction. Seule la responsabilité administrative peut être engagée. Autrement dit, le fonctionnaire peut commettre soit une faute personnelle, soit une faute de service.

Extraits

[...] Contrairement, pour les soins, la faute simple. B. L'abandon de la faute lourde C'est au regard des actes médicaux que le revirement jurisprudentiel s'est produit avec un arrêt de principe du 10 avril 1992 Epoux V. C'est un accouchement qui avait une baisse de tension. La haute assemblée, considère, que l'erreur commise lors de l'accouchement de l'intéressé, qui aurait constitué sans aucun doute des fautes graves, dans la jurisprudence antérieure, lui ayant provoqué de grave séquelle, constitue une faute médicale qui engage la responsabilité de l'hôpital. [...]

[...] Depuis l'arrêt l'engagement de la responsabilité du service hospitalier, relèvera de la faute simple. Cette faute simple résultera par exemple des carences de l'organisation, du fonctionnement du service public de l'hôpital. Il consistera dans l'utilisation de matériel défectueux. La faute sera consacrée par un manquement au code de déontologie. IL en est ainsi, lorsque le praticien n'informe pas le patient des risques grave, que peut provoquer l'acte chirurgical. Autrement dit, il y a manque d'information. Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2000, Telle, et un arrêt du 5 janvier 2000 assistance publique hôpitaux de paris, il s'agit de deux patients ayant la même opération, dans deux hôpitaux différents. [...]

[...] Le cumul de responsabilité Dans cette hypothèse, un seul fait est générateur à la fois d'une faute de service, et d'une faute personnelle. Cette théorie voit le jour, avec un arrêt du Conseil d'Etat 28 juillet 1918 époux Laumonnier. Durant une faute, Mme Laumonnier est blessée, alors qu'elle se promène le long d'une rivière. Elle est victime d'une balle sur un but flottant. La balle blesse grièvement la dame. Le maire de la commune avait pourtant prévenue de la dangerosité de se tire. [...]

[...] Sinon il est susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital. [...]

[...] La faute personnelle commise dans l'exerce des fonctions Même si cette faute a été commise dans l'exercice des fonctions. Elle se détache de ces mêmes fonctions à raison de sa gravité. C'est le cas par exemple, lorsqu'un agent public, pendant son service, est plus intéressé par ses intérêts privés. Profite de sa situation de gardien de prison, pour commettre des vols lors de corvée avec l'aide de spécialiste. C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 11 novembre 1983 Oumar Samba. Il en est de même lorsqu'un agent se livre à certains excès de comportement, c'est une faute personnelle. [...]