La responsabilité de l’Etat pour acte licite (Suisse)

Thèmes abordés

Responsabilité de l’Etat, acte licite, Suisse, expropriation matérielle, expropriation formelle, droits de voisinage, droits de préemption

Résumé du document

En droit positif, si on commence par la réglementation du droit positif, on voit d'abord qu'il y a un certain nombre de clauses spéciales. Il y a des domaines où il y a des actes licites de la part de l'État et qui justifient néanmoins une indemnisation. En gros, on a trois types d'actes : les actes illicites, si l'État agit contrairement au droit, une indemnisation sera due à certaines conditions. Il y a des cas où l'état agit conformément au droit, cela peut provoquer des désavantages sur un certain nombre d'administrés, mais globalement on considère qu'il n'y a pas de raison que l'Etat indemnise tout le temps pour les conséquences de ces actions. On devrait alors payer des impôts gigantesques pour qu'à chaque fois gérer que chaque conséquence de l'État a une action négative. Globalement l'idée c'est de vivre dans une société civilisée, organisée, un état qui assure la paix, le bien-être social, cela peut avoir un coût. Le prix à payer pour vivre dans une société « policée » cela peut avoir des désavantages, mais globalement on part de tout cela s'équilibre.

Extraits

[...] Les conditions sont les conditions classiques de restrictions à la propriété. Il faut une base légale, un intérêt public qui peut être très varié, il faut la proportionnalité qui sous deux angles, le projet doit être suffisamment important pour justifier l'atteinte grave, et puis aussi cela doit être proportionnel par rapport à l'étendue de l'expropriation. Si on peut réaliser le même projet en le déplaçant légèrement, ce qui nous évite d'exproprier, l'expropriation ne sera pas proportionnelle. Il faut encore une condition de l'expropriation, c'est la pleine indemnisation. [...]

[...] Il y a des cas plus compliqués, les cas de préemption qualifiée, lorsque l'état achète, mais pas à un prix convenu, qui est soit un prix calculé selon une formule mathématique prévue par la loi, soit comme une expropriation, on fait évaluer le prix du terrain par une instance officielle car on estime que le prix convenu était trop élevé, un prix spéculatif. La réglementation des actes licites à Genève Art al Cst/GE renvoie à la loi, c'est un mandat pour le législateur. Cela dit le législateur n'avait pas attendu car l'art LREC prévoit que l'état et les communes indemnisent que si l'équité l'exige. Mais là on pourrait enlever le que Quant est-ce que l'équité l'exige ? [...]

[...] Droit Administratif La responsabilité de l'Etat pour acte licite En droit positif, si on commence par la réglementation du droit positif, on voit d'abord qu'il y a un certain nombre de clauses spéciales. Il y a des domaines où il y a des actes licites de la part de l'État et qui justifient néanmoins une indemnisation. En gros, on a trois types d'actes : les actes illicites, si l'État agit contrairement au droit, une indemnisation sera due à certaines conditions. [...]

[...] Il y a toute une série de cas qui ne justifient pas d'indemnisation. Par exemple, quant Uni Mail s'est construite, cela a été très profitable aux cafés du quartier. Si demain Uni Mail devait déménager parce que le bâtiment menace de s'écrouler, cela serait une catastrophe pour les restaurants du quartier, mais cela ne justifie pas d'indemniser les gens qui en subissent les conséquences négatives. [...]

[...] Donc on peut réduire nos possibilités de construction, par exemple on ne peut plus construire sur toute notre parcelle, moins haut, etc., on ne sera pas indemnisé. Mais si on a de bons avocats qui vont dire à la commune qu'ils vont demander des millions d'indemnisation, c'est du bluff mais peut être que cela marchera, peut être pas. Si on est avocat de la commune, on dira que c'est du bluff, qu'en vertu de la jurisprudence on pourra prendre les mesures qu'il faut, les risques de devoir indemniser sont très faibles. [...]