Responsabilité administrative: la responsabilité pour risque

Thèmes abordés

Responsabilité pour risque, responsabilité administrative, travaux publics, juge administratif, administrés

Résumé du document

La responsabilité administrative fondée sur le risque repose sur l'idée que l'administration expose les administrés à des situations dangereuses et quelle doit en assumer les conséquences dommageables.
La responsabilité pour risque se concrétise dans 3 grands domaines:
- Les choses et activités dangereuses
- Les dommages subits par les collaborateurs occasionnels du service public
- Les dommages causés par les travaux publics

Extraits

[...] Il est important de noter que ce régime favorable concerne uniquement les mineurs délinquants et mineurs en danger dont les dommages relève d'un régime de présomption de faute de l'administration. CE sect° 19 octobre 1990 INGREMEAU Du moins tel était le cas jusqu'à l'intervention de l'arrêt du CE 11 février 2005, GIE AXA COURTAGE lequel consacre la responsabilité sans faute fondé sur la garde. Nul idée de risque spécial ici, seul la garde notion bien connu des civilistes et consacré par l'article 1384 c.civ fonde ici la responsabilité de la puissance publique. [...]

[...] Dans le sillage de l'arrêt REGNAULT-DESROZIERS, le juge admettra l'idée de risque exceptionnel puis l'idée de risque spécial ouvrant droit à réparation en l'absence de toute faute de l'administration. CE 24 juin 1949, LECOMTE et DARAMY et CE sect° 3 février 1956,MINISTRE DE LA JUSTICE / THOUZELLIER Sur le fondement du risque le juge admet la réparation du dommage lié au chose dangereuse . Hypothèse illustré par l'affaire REGNAULT-DESROZIERS et les explosifs. Il en fait également application en matière d'utilisation d'armes à feu par les services de police dans le cas particulier où l'usager est étranger à l'opération de police. [...]

[...] CE sect° 5 mars 1943, CHAVAT et CE sect° 25 septembre 1970, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER ( une personne portait secoure à une personne qui se nouait , celle-ci se noue elle-même) . Dans l'arrêt CHEVILLARD et BANCHERELLE , CE sect° 12 octobre 2009. Le CE reconnaît le statut de collaborateur occasionnel au salarié d'une société privée sollicité indirectement par l'administration pour apporter son concours au service de sauvetage en mer. Cette décision montre la grande souplesse du juge dans ce domaine particulier. [...]

[...] (le gardien peut être soit l'Etat soit une personne privée) La personne poursuivit aura ainsi la possibilité de se retourner contre l'autre personne responsable du dommage. CE 16 juin 2008, GARDE DES SCEAUX / MONT-GOUIE MAIF Une tel action récursoire n'est évidemment pas possible dans le cas d'cation concernant les mineurs en danger. CE 17 mars 2010, GARDE DES SCEAUX / MAIF Au-delà des choses et méthodes dangereuses , il y a lieu de retenir le cas des situations dangereuses auxquelles expose l'administration. [...]

[...] Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans les cas ou elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ce nouveau régime de responsabilité est extrêmement favorable à la victime . Elle doit seulement se prévaloir d'un dommage et établir un lien de causalité avec l'administration. La spécialité et la gravité du préjudice non pas lieu d'être établi comme en matière de dommage causé par les mineurs délinquant . L'arrêt de section du 1 février GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE / MAIF étant la jurisprudence b aux mineurs délinquant sans pour autant abolir la jurisprudence THOUZELLIER. [...]