La responsabilité administrative des personnes publiques

Thèmes abordés

responsabilité, administrative, personnes, publiques

Résumé du document

La responsabilité des personnes publiques peut être engagée soit devant le juge administratif et dans ce cas là il s'agit de la responsabilité administrative autonome telle que posée par l'arrêt Blanco. Mais la responsabilité des personnes publique peut aussi être engagée devant les juridictions judiciaires lorsque les personnes publiques agissent comme des particuliers, soit qu'elles ont conclus un contrat de droit privé soit qu'elles aient commis une voie de fait ou une emprise sur la propriété privée. Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les victimes, qui appliqueront les règles du droit privé. On va voir uniquement la responsabilité administrative des personnes publiques.

Extraits

[...] L'emprise irrégulière c'est pareil mais pour l'atteinte à la propriété privée. La personne public ne bénéficie plus du privilège de la juridiction administrative et tombe sous la compétence des juridictions judiciaires de droit commun. Le cas où une faute pénale a été commise et où la victime se constitue partie civile en réparation des dommages causés. Le juge pénal en raison de sa plénitude de sa juridiction va être compétent pour statuer sur l'action pénale et civile. Le cas de la commission d'une faute personne par un agent public. [...]

[...] Et si l'Etat avant 1873 a accordé des dommages et intérêts à une victime c'était une procédure purement gracieuse en équité. Décision du 9 novembre 1999 sur le PACS : le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 1382 du code civil posait une exigence constitutionnelle qui découle de l'article 4 de la DDHC en vertu duquel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La responsabilité civile est fondée sur la liberté alors que la responsabilité administrative des personnes publiques est plutôt fondée sur les égalités des citoyens devant les charges publiques. [...]

[...] On va voir uniquement la responsabilité administrative des personnes publiques. On va situer la responsabilité administrative par rapport aux autres responsabilités. Ensuite on va voir la formation historique de la responsabilité administrative, l'arrêt Blanco étant le premier grand arrêt qui pose en principe la responsabilité de l'Etat en décidant que c'est une responsabilité autonome. C'est de l'arrêt Blanco que l'on fait partir l'autonomie du droit administratif. Enfin on verra les questions de la responsabilité, l'évolution. La responsabilité administrative et les autres responsabilités La responsabilité administrative des personnes publique est une expression large, on parle aussi de la responsabilité de l'administration mais c'est plus restrictive car ca ne traite que de la responsabilité des SPA. [...]

[...] D'où le lien indissoluble entre la responsabilité administrative et SP. La consécration de la spécialité des règles de la responsabilité administrative par rapport aux règles du code civil. L'affirmation de la compétence de la juridiction administrative Il y a eu historiquement deux fondements de la compétence du juge administratif pour connaitre des actions en responsabilité contre l'Etat. Les premières actions en responsabilité qui ont été formées contre les collectivités territoriales se sont produites au début du 20ème siècle. La consécration du principe de responsabilité a été étalé de paire avec la consécration de la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. [...]

[...] On parle aussi de responsabilité publique. Les classifications : La responsabilité administrative est une responsabilité civile aussi paradoxale que cela paraisse, en ce que ce n'est pas une responsabilité pénale. c'est une responsabilité civile qui tend à engager la responsabilité pécuniaire des personnes publiques. La responsabilité pénale des personnes publique est possible depuis 1994 : la responsabilité pénale des collectivités territoriales pour les activités qui peuvent donner lieu à délégation de SP. Au sein de la responsabilité civile on distingue la responsabilité contractuelle et celle extracontractuelle. [...]