La responsabilité administrative: conditions et mise en oeuvre

Thèmes abordés

responsabilité administrative, conditions, mise en oeuvre, Etat, citoyen

Résumé du document

Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité est une grande question du droit car elle correspond à un problème de base très fréquent. C'est celui qui se pose quand on circule en vélo et qu'on renverse quelqu'un par exemple en dehors des passages pour piétons. Doit il y a avoir indemnisation à ce moment-là ? Ce sont des questions de ce genre que pose le problème de la responsabilité. Quand est-ce qu'on est tenu de réparer ? Dans quels cas doit-on porter les conséquences de ses actes ? La question se pose donc dans le domaine administratif aussi et plus encore dans ce domaine que dans d'autre parce que l'Etat use de moyens qui font qu'il est souvent en position de créer des préjudices. Par exemple : on fait des travaux dans la rue qui se trouve devant chez nous et le portail de la maison est endommagé. Ou un permis de construire refusé illégalement. Tous les systèmes juridiques sont tenus de répondre à cette question et de dire dans quels cas l'administration est tenue de réparer suite aux dommages qu'elle a causés.

Extraits

[...] Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité c'est une grande question du droit car elle correspond à un problème de base très fréquent. C'est celui qui se pose quand on circule en vélo et qu'on renverse quelqu'un par exemple en dehors des passages pour piétons. Doit il y a avoir indemnisation à ce moment là ? [...]

[...] Mais l'écart entre le juge administratif et le juge judiciaire tend à se résorber. Il y a des cas dans lesquels il n'est pas facile de dire quelle personne publique est responsable. A quelle entité juridique attribue t on tel acte, tel comportement, telle responsabilité. Quel est le responsable ? C'est le problème de l'imputation. Il arrive que les juges disent que la responsabilité est partagée au sein même de l'administration. IV - Deux hypothèses particulièrement délicates: la responsabilité du fait de l'Etat législateur, la responsabilité du fait des juges A - La responsabilité du fait des lois CE La Fleurette ; La société la fleurette attaque l'état qui interdit sa production du fait de la loi. [...]

[...] Il s'agit de problème de fonctionnement concret de la justice. L'article 6 de la CEDH : il reconnait aux citoyens le droit à un procès équitable. Derrière cette idée il y a une idée de délais raisonnable. Il y a eu par exemple une condamnation de la part de Strasbourg de la France à cause du trop long délais. La jurisprudence de la CJCE : CJCE Köbler V - Responsabilité des institutions ou de ceux (élus, fonctionnaires) qui agissent en leur nom ? [...]

[...] Elle concerne la responsabilité de la justice ou de la police. Jusqu'à une période récente, la responsabilité des hôpitaux était considérée comme faute lourde. Certains services publics sont particulièrement délicats ou difficiles à mettre en œuvre et donc leur responsabilité est « lourde ». En ce qui concerne l'activité matérielle de la police, les dommages qu'elle cause ne sont considérés que comme faute lourde. Cette faute peut être une illégalité dans une décision, cela peut aussi être un retard, une omission, une carence. [...]

[...] En 1992, le Conseil d'Etat décide que la responsabilité des hôpitaux sera engagée simplement pour faute simple. On est aujourd'hui dans un schéma de faute simple. Cette faute est quelque fois même présumée pour faciliter les choses pour les victimes. Par exemple dans le cas évoqué de la contraction d'une nouvelle maladie au sein de l'hôpital les victimes n'ont plus besoin de prouver les liens de causalités de la faute de l'hôpital. L'abandon de l'exigence de la faute lourde pour les actes médicaux (CE M. [...]