La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes

Thèmes abordés

Responsabilité administrative, responsabilité administrative pour faute, responsabilité administrative sans faute, lien de causalité, préjudice

Résumé du document

Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes.
La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale.
La responsabilité administrative pour faute:
- Repose sur le tryptique du code civil
- Faute
- Lien de causalité
- Préjudice

Extraits

[...] C'est la mise en œuvre par l'état de la solidarité nationale. Certaines conditions sont nécessaires à la mise en œuvre : Dommages graves Dommages sériels Dommages ressentis comme un coup du destin Indemnisation se heurte à des obstacles matériels : auteurs du dommage non identifiables, insolvables, La victime doit établir : L'existence d'un préjudice Que le préjudice entre bien dans le champ d'application de la responsabilité sans fait. Cette responsabilité sans fait concerne en particulier deux objets dont la protection est un objectif constitutionnel : santé et l'ordre public. [...]

[...] La naissance préjudice indemnisable ? Lorsque l'enfant nait en bonne santé, la réponse est négative même s'il y a eu échec fautif de l'interruption volontaire de grossesse (CE 1982 Melle Riou) Lorsque l'enfant nait handicapé suite à une faute de l'hôpital, les parents et l'enfant sont indemnisés. Cette pratique est désormais codifiée à l'article 114-5 Code action sociale (CE 1989 Mme Karl). Lorsque l'enfant est atteint d'un handicap naturel non diagnostiqué in utero, il faut vérifier qu'il est certain que la mère aurait avorté si elle l'avait su, et qu'une faute a été commise par l'hôpital. [...]

[...] On assiste à une généralisation de la faute simple, par exemple CE M. et Mme V 1992 met fin à l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité des hôpitaux publics du fait des dommages causés par leurs actes. Mais la faute lourde n'a pas disparu, elle reste requise dans: Le contrôle administratif des collectivités territoriales (CE 2000 Min. Intérieur c. Commune de Saint Florent). Le contrôle des activités privées (CE 2001 Min. finance et de l'industrie c. Kechichian). [...]

[...] A l'administration de prouver qu'il existe un « trouble à l'ordre public ». Mais lorsque le refus de ce concours est fondé le bénéficiaire du jugement ou de l'arrêt est en droit d'obtenir indemnisation de la charge qu'il subit. Responsabilité du fait de la réalisation de risques pour les collaborateurs ou tiers. Risque courus par les collaborateurs de l'administration : Les collaborateurs professionnels, c'est l'hypothèse de l'arrêt Cames l'état doit réparer les conséquences d'un accident du travail non fautif de l'un de ses ouvriers. [...]

[...] La responsabilité sans faute est donc rarement mise en œuvre, et dans des cas précisément délimités. Il faut raisonner au cas par cas. On décèle pourtant une tendance à la massification de la responsabilité sans faute dans la législation sous le terme de responsabilité sans fait. Responsabilité du fait des actes irréguliers Responsabilité du fait des lois : par principe le législateur n'est jamais fautif, mais il peut faire du mal. Ainsi on admet une responsabilité sans faute depuis l'arrêt du CE 1938 La fleurette. [...]