La responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Responsabilité de l'administration, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité civile, lien de causalité

Résumé du document

De quelles responsabilités s'agit-il lorsque l'on pose la responsabilité de l'administration ?
Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile ?? Il n'y a pas lieu d'envisager une responsabilité pénale de l'administration. En effet, cette responsabilité est une responsabilité qui débouche sur une sanction et qui obéit à des règles propres dont l'étude relève du droit pénal. La responsabilité contractuelle ne nous intéresse pas non plus, car ce type de responsabilité conduit l'administration, dans le cadre du contrat, à dédommager les cocontractants lorsqu'il est fait usage de certaines prérogatives. Ce qui nous intéresse ici est la responsabilité civile de l'administration comme l y a une responsabilité des particuliers. Responsabilité extracontractuelle : En l'absence de toute idée de sanction, et en dehors de toute relation contractuelle, la responsabilité qui conduit l'administration à réparer les conséquences des préjudices qu'elle a pu causer à autrui.

Extraits

[...] Il ne faut pas se leurrer ( La responsabilité sans faute de l'administration est reconnue et fonctionne de temps à autre, mais il ne faut pas partir en cacahuète sur la socialisation du risque etc. mais le schéma de base demeure celui de A RESPONSABILITE POUR FAUTE Avec l'examen de cette responsabilité sans faute, on est décidemment bien loin de cette administration qui jusqu'au milieu du XIXe bénéficiait d'une immunité quasi- totale. La responsabilité de l'administration peut être remise en cause aujourd'hui de multiple manière. [...]

[...] Exemple : Arrêt du Conseil d'Etat Mars 1969, Ministre de l'intérieur contre Dame Montreer. Il s'agissait ici d'une autorisation de détention d'arme qui a été illégalement accordé par l'administration. Le détenteur a commis un assassinat, trois ans après la décision. A décision de l'administration était-elle la cause directe de ce meurtre ? Le Conseil d'Etat a dit : l'erreur commise par l'administration a sans doute joué un rôle. Mais trois ans après, elle ne peut pas être regardée comme la cause directe du meurtre. [...]

[...] Conséquence, les victimes n'ont donc pas à établir que l'administration a commis une faute. Si le plafond nous tombe dessus, pour obtenir réparations de nos bosses, nous n'aurons pas à prouver l'existence de la faute, la faute sera présumée. Dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'un système de responsabilité sans, c'est bien un système de responsabilité pour faute mais en la matière, la faute est présumé. Cela revient à dire que la tâche de la victime est allégé, au lieu d'établir trois point, la victime a simplement à établir deux chose : le préjudice qu'elle a subit et un lien de causalité entre ce préjudice et l'ouvrage public. [...]

[...] Mais c'est la théorie des dommages de travaux publics qui reste le terrain privilégié où s'affirme la responsabilité pour risque. Ici, aujourd'hui, on a un autre cas de figure : Ce sont toujours des dommages de travaux publics, mais ce sont es dommages subis par des tiers. Et c'est seulement ici que s'applique la responsabilité pour risque. Exemple : On est dans l'amphi N. LE plafond de l'amphi nous tombe sur la tête. On sera considéré comme usager de l'ouvrage public. [...]

[...] Chapitre 2 : La responsabilité sans faute La jurisprudence a multiplié les hypothèses pour lesquels les victimes peuvent se borner à établir le lien de causalité entre le dommage subi et une activité administrative sans avoir par conséquent à démontrer l'existence d'une faute. La responsabilité sans faute de l'administration participe à l'évidence d'une attitude favorable du juge à l'égard des victimes d'agissement de l'administration. C'est cette donnée d'opportunité qui est à l'origine de cette responsabilité sans faute. Cette attitude du juge n'est pas pour autant illimité. En effet, dans les hypothèses de responsabilité sans faute, le préjudice, pour être indemnisable, doit présenter deux traits supplémentaires par rapport au schéma de la responsabilité pour faute. [...]