La responsabilité de l'administration - publié le 26/03/2013

Thèmes abordés

Responsabilité de l'administration, faute lourde, faute simple, responsabilité des agents publics, responsabilités sans faute

Résumé du document

Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le fonctionnaire. En 1895, des acceptations de responsabilité sans faute ont été acceptées. Le juge administratif hésitait entre le fait de dire qu'il y a un but d'intérêt général supérieur à tous les intérêts privés et le fait de dire que dans certains cas l'administration fait subir des préjudices très importants et il serait inéquitable de laisser ces préjudices non réparés au motif qu'il n'y a pas de faute commise : il admettra alors la responsabilité sans faute.

Extraits

[...] Section 2 : L'indemnisation de la victime La faute de service engage la responsabilité de l'administration. La faute purement personnelle engage la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire. La faute personnelle commise à l'occasion du service, non dénuée de tout lien engage une sorte de co-responsabilité entre l'agent et l'administration. Le cumul des fautes Très vite, on considérera qu'il est des cas où on a et une faute personnelle de l'agent et une faute du service qui a mal fonctionné : Anguet du 3 févr 1911. [...]

[...] On s'est demandé comment indemniser ce dommage du fait de sa fonction qui n'était pas concernée au moment du dommage. On décidera alors d'une responsabilité sans cause. Dans un arrêt du 14 déc 1988 Époux Allain, le conseiller municipal essaye de remettre les cages mobiles de foot, il sera blessé et on admettra la responsabilité sans faute. Les conditions L'intervention doit être justifiée par son urgence. Dans un arrêt Gaillard du 9 oct 1970, M. Gaillard vient porter secours à une voisine qui est tombée dans la fosse septique. Il se casse une jambe. [...]

[...] Donc, l'administration possède une action récursoire contre son agent mais, ayant tout de même commis une faute, elle conserve une partie de la charge, elle ne peut pas se retourner pour le tout. La charge finale est supportée par les deux fautifs. Lorsque l'administration indemnise pour le tout alors qu'elle n'a pas commis de faute, elle peut se retourner pour le tout contre son agent. Les droits de l'agent contre la personne publique Si l'agent a été mis en cause parce qu'il a commis une faute personnelle et qu'il a indemnisé pour le tout mais qu'on estime que l'administration a également commis une faute, on aura deux fautifs. [...]

[...] L'agent peut toujours agir contre l'administration ou l'agent. Section 3 : La charge de l'administration On se demandera qui supporte in fine la charge de la réparation quand il y a cumul de responsabilités pour la victime. Les droits de la personne publique contre son agent Dans de nombreux cas, on est dans une situation où l'agent a commis une faute personnelle et où l'administration n'a pas commis de faute mais se trouve déclarée responsable par le juge et doit indemniser car il y a un lien entre la faute personnelle et le service. [...]

[...] La responsabilité pour faute ne peut être engagée que si la loi ne l'a pas interdit. Dans un arrêt de 1938 Compagnie générale de la grande pêche, une société française se livrait à un commerce de livraison d'alcool aux USA pendant le régime de la prohibition. La France prend un texte légal qui interdit l'exportation d'alcool vers les USA. Le CE, après avoir vérifié que le texte de loi n'a pas exclu la responsabilité sans faute, accorde une indemnisation aux contrebandiers pour rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]