Le respect du principe de légalité par le REP

Thèmes abordés

Respect, principe, légalité, recours, excès, pouvoirs

Résumé du document

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par le moyen d'un recours spécifique, le recours pour excès de pouvoirs (REP), dont l'objet est de demander l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir. Faire respecter le principe de légalité pour le juge administratif consiste à examiner le rapport de conformité entre l'acte administratif attaqué et l'ensemble des normes supérieures. On prend la Constitution, traités, lois, actes règlementaires, actes individuels, collectifs, particuliers. Il ne faut pas oublier les PGD et plus largement toutes les règles jurisprudentielles qu'il a posé depuis 1870.

Extraits

[...] Et même si les habitants n'avaient pas été informés des jours et des horaires de la présence du commissaire enquêteur, sur une commune de 1500 habitants il y en avait eu 67 qui étaient allés le voir. Donc cette omission n'a pas affecté la légalité de la procédure d'enquête. Donc c'est pas parce qu'il y aura un vice de forme ou de procédure dans une décision administrative que l'annulation de la décision sera assurée, il faudra que ca touche la substantialité de la forme ou de la procédure omise. [...]

[...] En effet il faut vérifier que l'autorité administrative qui a pris l'acte était compétente pour le prendre mais aussi compétente dans le temps pour la prendre et donc le juge va examiner que l'autorité administrative était bien en fonction au moment où il a pris l'acte. Le juge va examiner ce que prévoient les textes quant à la compétence. Les textes sont toujours précis concernant la répartition des compétences entre les différentes juridictions administratives. Le moyen d'incompétence présente au moins 3 difficultés : Premièrement le cas des délégations de compétence. Une autorité administrative titulaire d'une compétence confie à une autre autorité administrative peut confier une partie de ses compétences pour se décharger. [...]

[...] Pour conserver le délai du recours il faut exercer le recours administratif dans le délai de 2 mois du REP, c'est-à-dire dans le délai de 2 mois qui suit la notification individuelle ou la publication de l'acte règlementaire. Après la réponse du recours hiérarchique par exemple, on a encore 2 mois. On conserve donc le délai de REP. Le REP, une construction jurisprudentielle Depuis l'arrêt du 17 février 1950 Dame Lamotte le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif qui a pour effet d'assurer conformément aux PGD le respect de la légalité. [...]

[...] Le CE juge qu'il est compétent pour connaitre des contestations relatives à la passation des marchés de travaux publics passés par les services de l'AN dans l'intérêt du fonctionnement des assemblées parlementaires. Toutes les contestations qui concernent la passation de ces contrats relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Donc normalement le juge administratif est compétent par le REP pour connaitre exclusivement des actes pris par des autorités administratives et pas par des autorités judiciaires mais il y a ces deux exceptions. [...]

[...] La recevabilité du recours. Or elle dépend de la réunion de trois éléments : l'acte doit être susceptible de REP, le requérant doit avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir le requérant a saisi le juge dans le délai du REP c'est-à-dire 2 mois. Ce délai de 2 mois peut être prorogé si un recours administratif a été établit avant le recours contentieux. Parmi les 4 cas d'ouvertures, un seul suffit à obtenir l'annulation de l‘acte. et le juge administratif observe ce que l'on appelle la règle de l'économie de moyens : s'il trouve un moyen d'annulation fondé il va retenir le motif d'annulation correspondant et ne va pas examiner les autres motifs d'annulation. [...]