Le renforcement de l’intercommunalité et la création des métropoles en droit de la décentralisation

Thèmes abordés

Intercommunalité, droit de la décentralisation, métropoles, comité Balladur, réforme territoriale

Résumé du document

Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les villes, notamment certaines grosses villes. Ces pôles tirent vers le haut le développement économique de ces pays.

Extraits

[...] Dans l'esprit de la loi, le transfert est quasi-définitif, alors que la liberté contractuelle pourrait permettre de revenir dessus. : Les compétences transférées par l'Etat La métropole peut demander à l'Etat de lui transférer les grands équipements et les infrastructures. Ce transfert se fait par voie conventionnelle, à titre gratuit (l'Etat ne peut pas demander d'argent). En contrepartie, la métropole ne pourra pas demander d'aide financière de l'Etat. Une fois que la convention est passée, le transfert est autorisé par décret. Par conséquent, ce transfert sera plus durable. [...]

[...] o Le soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie. On notera qu'il n'y a pas de compétences optionnelles comme pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines : il n'y a pas de liste dans laquelle les métropoles doivent choisir, même si d'autres compétences communales peuvent être ajoutées. Le gouvernement prévoyait que les métropoles seraient compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanismes, mais le Sénat l'a refusé. Les compétences départementales transférées La métropole se substitue de plein droit au département pour les compétences suivantes : - Le transport scolaire. [...]

[...] Au-delà de cette particularité, il y a une zone dans laquelle on a interdit la création de métropoles : la région parisienne. Le but est d'éviter toute confusion avec le Grand Paris. La métropole doit être créée sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, comme tout EPCI à fiscalité propre. Malgré tout, les sénateurs ont apporté une dérogation par rapport à la continuité territoriale. La communauté d'Agglomération de Rennes a la particularité de ne pas présenter de continuité territoriale. [...]

[...] Ceci signifie qu'il y a un certain nombre de communautés urbaines et de communautés d'agglomérations qui ne pourront pas devenir des métropoles en l'état. Le projet de loi ne reprendra pas non plus, comme le voulait le comité, une liste de structures intercommunales qui deviendront automatiquement des métropoles. Il n'y aura pas de création par la loi de métropoles. Malgré tout, il y a une modification apportée par la loi : par exception au seuil de habitants, pourront devenir des métropoles les communautés urbaines qui avaient été créées par la loi de 1966. [...]

[...] Le projet était d'autant plus audacieux que le comité prenait des initiatives intéressantes : la loi créerait automatiquement des métropoles, un peu comme pour les communautés urbaines. Il avait dressé une liste de certaines métropoles. L'idée était de considérer que la loi créerait des métropoles de plus de habitants (le seuil de création d'une métropole était fixé à habitants). Le comité était aussi audacieux dans les compétences : toutes les compétences exercées par les communes étaient transférées, avec la possibilité pour la métropole de déléguer quelques compétences marginales aux communes. [...]