Les règles de passation des marchés publics

Thèmes abordés

Passation des marchés publics, montant du marché, détermination des besoins, pouvoirs adjudicateurs, procédures de passation

Résumé du document

Dès lors que le montant est établi, on saura à quelles procédures le marché est soumis. La logique voudrait que la personne publique évalue ses besoins. Dès lors, elle peut trouver le montant de son marché et alors savoir quelle procédure va s'appliquer. En pratique, il n'est pas rare que la personne publique préfère se passer de procédure formalisée et fasse en sorte d'être en dessous des seuils de celle-ci.

Extraits

[...] La commande publique est très souvent l'affaire de très grosses entreprises nationales ou européennes. Une grosse Collectivité va passer un gros marché. Très souvent la petite PME locale n'aura pas les moyens (techniques, financiers et humains) de répondre à de tels besoins. Uniquement les grosses entreprises vont se voir attribuer le marché. Mais après elle va sous-traiter avec les PME locales. Cette solution n'est pas satisfaisante : - Cela place les PME en situation de dépendance financière totale aux grands groupes. Elles ne sont pas titulaires du marché. [...]

[...] - Le degré de concurrence entre les opérateurs potentiels. La tendance de la jurisprudence est d'imposer au pouvoir adjudicateur des obligations de plus en plus précises quant à son devoir d'information des candidats en procédure adaptée. [...]

[...] Il existe trois hypothèses de marchés passés sans procédure : - L'exclusion totale du code des marchés publics visés à l'art 3 du code. Dans la mesure où le code exclu lui-même le marché, il est vrai qu'aucune contrainte ne pèse sur le pouvoir adjudicateur. - Les petits marchés, c'est-à-dire les marchés d'un montant inférieur à 4 000€. Ce seuil avait été monté à 20 mais le Conseil d'Etat l'a rabaissé. Par contre, le code dit que ces marchés sont passés sans procédure alors que pourtant il y a une publicité obligatoire. [...]

[...] Mais il existe aussi la procédure dématérialisée. Il faut le préciser aux opérateurs avant même le lancement de la procédure (art et 56 CMP). En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur doit choisir un moyen de transmission accessible à tous les opérateurs économiques et qui garantisse la confidentialité des données. La procédure dématérialisée est de plus en plus encouragée par le pouvoir réglementaire car elle permet de gagner du temps et d'économiser de l'argent. Le MINEFI (Ministère de l'économie et des finances) a publié en août 2010 un guide de la dématérialisation. [...]

[...] - Quand il s'agit d'un marché de service portant sur un service exclu au sens de l'article 30 du Code des marchés publics. Quelque soit le montant du marché, on sera en procédures adaptées. - Dans le cas de l'allotissement, même si la valeur totale des lots est supérieure aux seuils de procédures, si les lots, individuellement, sont inférieurs à 80.000 euros, il y aura procédure adaptée. Les marchés passés sans procédure C'est l'expression employée par le code des marchés publics. Pourtant il y a tout de même une procédure du moins une publicité minimale. [...]