Les règles de passation des contrats de Droit des Services Publics

Thèmes abordés

Travaux Publics, contrats de DSP, droit français, marchés publics, droit communautaire

Résumé du document

La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en la matière. Notamment, les Etats ne sont pas d'accord sur le degré de contrainte des règles à adopter.
La Commission, depuis 2000, essaye de travailler à l'adoption d'un texte futur en matière de concessions. Il existe donc des communications contenant des préconisations :
La communication interprétative sur les concessions en droit communautaire du 8 février 2000.
Le livre vert sur les partenariats publics-privés et le droit communautaire des marchés et concessions du 30 avril 2004.
La communication sur les partenariats publics-privés et le droit communautaire des marchés et concessions du 15 novembre 2005.

Extraits

[...] Il peut bien évidemment contrôler toutes les étapes de la procédure. En revanche, jusqu'en 2008, le juge était radicalement incompétent pour contrôler le choix même du délégataire, tout simplement car le juge considérait que le choix du cocontractant relevait d'un pouvoir discrétionnaire absolu de la personne publique. Surtout, ce choix du cocontractant était une des hypothèses où le juge ne faisait même pas un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Le juge a fait évoluer sa solution sur ce point : il accepte désormais de contrôler l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix du cocontractant (Conseil d'Etat novembre 2008 Département de la Vendée Cela signifie que si une offre était largement plus avantageuse que celle de l'entreprise retenue, le juge pourra censurer ce choix. [...]

[...] Or, pour présenter une offre concrète et utile, il faudra fournir plus d'informations. On parle généralement du dossier de consultation, mais parfois aussi de règlement de consultation, de document de programme ou encore de cahier des charges (ce dernier terme est d'ailleurs malvenue car le cahier des charges est le document contractuel établissant les relations entre la Collectivité et le délégataire). La loi Sapin ne précise pas plus le contenu de ce document. Le contenu est donc librement déterminé par la personne publique. [...]

[...] Le but de ce type de publication sera d'informer les entreprises du secteur concerné de la DSP. Il existe des litiges concernant la détermination de la revue spécialisée pour le secteur économique concerné. Il peut arriver aussi qu'il n'y en ait pas. Dans l'hypothèse où il n'existe pas de revues spécialisée, il appartient à la personne publique de choisir une seconde revue qui lui paraitra appropriée pour assurer l'information des concurrents (Conseil d'Etat juillet 2005 Société EGS Ces deux supports de publicité est une obligation minimale, en ce sens que la publicité sera nécessairement viciée si elle ne respecte pas ces deux supports. [...]

[...] Quand la loi Sapin a été adoptée, tous les élus ont reproché le fait d'imposer une procédure contraignante alors que les DSP sont des contrats intuitu personae. Le point qui a permis de débloquer cette situation a été la négociation. C'est cette négociation qui marque fondamentalement la différence de logique et de procédure entre Marchés Publics et DSP. Cette phase de négociation est symbolisée par la liberté de la personne publique pour mener les négociations. L'engagement des négociations La personne publique engage les négociations avec les entreprises de son choix. Cela résulte de la loi Sapin, art. [...]

[...] - Le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés. La liste des candidats admis à présenter une offre C'est la commission d'ouverture des plis qui est compétente pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette liste peut être contrôlée par le juge, mais il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Le traitement de la candidature du délégataire sortant[4] Il s'agit de savoir si l'ancien délégataire peut être retenu sur la liste des candidats admis à présenter une offre. [...]