Les règles générales incitatives en droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

urbanisme, droit de l'urbanisme, Schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU), commission départementale, règles de constructibilité, règle d'urbanisation, principe de non-indemnisation, servitudes d'urbanisme

Résumé du document

Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont assez contraignantes. Ces règles peuvent créer des préjudices qui ne seront pas indemnisables

Extraits

[...] Ce sont les servitudes rendues possibles par les habilitations du code : quand une communauté utilise des habilitations du code de l'urbanisme, même si en utilisant cette habilitation elle cause un préjudice, elle ne doit indemniser personne. → Pas de REPONSABILITE SANS FAUTE du fait des documents d'urbanisme : si les documents d'urbanisme sont légaux, il n'y pas d'indemnisation. En revanche leur illégalité pourra engager la responsabilité de la commune pour faute. Ce principe a été posé pour la région parisienne dans un décret-loi de 1935 et généralisé par la loi du 15/06/1943. C'est une incitation à prendre des PLU, des cartes communales. [...]

[...] Le CE ne fixe pas de critères abstraits. Pour établir ce que c'est, on adopte une approche empirique, appréciée sur la base d'indices = faisceau d'indices . On étudie les circonstances et on écarte aucun indice (distances du terrain d'assiette par rapport aux autres constructions, existence d'obstacles géographiques, desserte par les réseaux = voirie, électricité, eau potable . ) Ex : CE 30/10/1987 Mme Cadet sur une partie de la commune « sans laquelle était déjà regroupé un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès. [...]

[...] Le but est d'inciter les communes à prendre des plans. La règle d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT En l'absence de SCoT sur le territoire on applique la règle selon laquelle : Cette règle n'était pas applicable sur tout le territoire avant le 1er janvier 2017. Aujourd'hui elle s'applique sur tout le territoire. C'est une grosse incitation à prendre un SCoT, attention ça met du temps à être établi. Les rigueurs de ces règles d'urbanismes sont atténuées par la possibilité d'y déroger. [...]

[...] Le CE agit dans le cadre de la protection des deniers publics. Exception Ce principe connaît une exception en cas »d'atteinte à des droits acquis ou de modification de l'état antérieur des lieux (art L. 105-1 al.2) Cette exception légale ne concerne que les préjudices directs matériels et certains. Le CE a fait une interprétation très restrictive de cette exception, à tel point que le CEDH a condamné la France (arrêt CEDH 17/11/2010 Consorts Richet et Le Ber à propos de l'île de Porquerolles) Le CE a élaboré ex nihilo une autre exception : » lorsque le propriétaire supporte une chargé spéciale, exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'IG poursuivi » (CE 3/07/1998 BITOUZET). [...]