Les règles essentielles du contentieux administratif

Thèmes abordés

Règles essentielles, contentieux administratif, recours de plein contentieux, recours en excès de pouvoir, légalités externes, légalité interne

Résumé du document

On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours :
- Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction)
- Le recours en excès de pouvoir
On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en répression.

Extraits

[...] C'est l'examen de la conformité à la légalité, plus précisément aux normes supérieures de l'acte administratif. - L'erreur de base légale, l'autorité administrative peut avoir prit un acte sur le fondement d'une norme inexistante ou inapplicable. - L'erreur d'interprétation d'une norme, on parle de violation directe de la loi. L'acte administratif attaqué est contraire par son contenu à une disposition ou un principe général. C'est par exemple imposer une condition non prévu par la loi et contraire à la règle applicable. [...]

[...] Le plein contentieux d'origine, on le retrouve en indemnité contractuelle, ce qui concerne la responsabilité administrative autre que contractuelle. Le plein contentieux par construction. Il y a les sanctions administratives autres que celles des fonctionnaires est en plein contentieux, il y a aussi les contestation électoral et le juge peut changer la décision de l'élection. CE ass janvier 1967, Aix en Provence. Il y a aussi les contentieux fiscaux c'est aussi en plein contentieux comme ça le juge peut modifier la décisions. Le contentieux des édifices menaçant ruine, CE juin 2008 Topalian. CE juillet 2012 Labachiche. [...]

[...] Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits. CE 14 janvier 1916 CAMINO GAJA n°29. Dans ce cas le juge vérifie uniquement la matérialité des faits qui ont motivés la mesure administrative prise. Il n'y a aucune appréciation, c'est le contrôle de la preuve. C'est le contrôle fait lorsque l'administration se trouve en matière de compétence liée. C'est la situation qui fait qu'en raison de circonstance de fait, l'administration a l'obligation de prendre une décision sans avoir à apprécier les faits. [...]

[...] Cette règle a été considérablement limitée. Il existe des dispositions légales ou réglementaires qui définissent la nature du recours. Article L 514-6 code de l'environnement qui précise que les installations classées relèvent du plein contentieux par exemple. Article L 311-4 du code de justice administrative prévois la compétence de plein contentieux pour le REP. Article R 311-1 cinquièmement, toutes les actions contre l'Etat pour durée excessive de la procédure relève de la compétence du CE et ne peut être introduite qu'en plein contentieux. [...]

[...] Arrêt de 1950 Dame Lamotte le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour effet d'assurer le respect de la légalité. C'est un recours contre un acte administratif. Le recours devient sans objet en cas de retrait de la décision querellé sauf si elle a reçu un commencement de la décision. CE arrêt Noble 24 novembre 1967 réaffirmé par la suite le 25 mars 2013. Les jugements ont autorité absolues de la chose jugée. Contentieux de pleine juridiction. [...]