Les règles de compétences en passation des contrats publics

Thèmes abordés

Passation des contrats publics, collectivités territoriales, attribution du marché, commission d'ouverture des plis, commission DSP, marchés publics

Résumé du document

Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision d'attribution de celle qui est compétente pour choisir le cocontractant.

Extraits

[...] La composition de la COA est posée aux art et 23 CMP. Le Président de la CAO est l'exécutif (qui peut faire venir un représentant) complété par cinq membres élus par l'organe délibérant en son sein (et seulement 3 pour les communes de moins de habitants). Il est ici aussi possible de faire intervenir un agent de la Collectivité (art al CMP). En revanche, le comptable et le représentant de la DGCCRF peuvent venir sur invitation du Président, ce qui signifie que leur présence n'est pas obligatoire mais facultative. [...]

[...] L'organe collégial compétent en matière de DSP est la commission d'ouverture des plis (COP). Pour les Collectivités Territoriales, c'est la loi Sapin, codifiée à l'art. L.1411-5 CGCT, qui prévoit la composition de la COP. Quelque soit la Collectivité, le premier membre de la Commission est le pouvoir exécutif (l'autorité habilité à signer la convention de DSP). Ce membre aura la qualité de Président de la COP. Y siègent également cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein par les autres membres. [...]

[...] Les règles de compétences en passation des contrats publics Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision d'attribution de celle qui est compétente pour choisir le cocontractant. Section 1 : L'autorité compétente pour l'engagement de la procédure et la décision d'attribution : L'incertitude initiale Sur ce point, il y a un flottement complet des textes. [...]

[...] Cela va reposer sur l'étique du Président de la CAO. Revue Contrats et Marchés Publics, juin 2009, commentaire 204. M. Letellier, Revue Contrats et Marchés Publics, février 2009 p. 42. [...]

[...] R.433-6 du code de la construction et de l'habitation). Le cas des Collectivités Territoriales Pour les Collectivités Territoriale, la CAO a été maintenue. Pourtant, les raisons qui ont prévalue pour la suppression de la CAO de l'Etat valent pour les Collectivités Territoriales. Cela s'explique par le fait que, sur ce sujet là, il y a toujours une certaine méfiance du législateur et du pouvoir réglementaire à l'égard des Collectivités Territoriales. Cela permet tout du moins de protéger les Collectivités de leur propre ignorance juridique ou de leur emballement. [...]