Les règles de compétence et de procédure concernant le contentieux des travaux publics en droit administratif

Thèmes abordés

Règles, compétence, procédure, contentieux, travaux, publics, droit, administratif

Résumé du document

La compétence administrative de principe

Elle est prévue par la loi du 28 pluviôse an 8 au bénéfice des conseils de préfecture, le Conseil d'Etat statuant en appel. La loi précise que la juridiction administrative est compétente pour les réclamations formulés à l'encontre des entrepreneurs, c'est-à-dire le plus souvent des personnes privées.
Cette attribution de compétence s'est révélée considérable du fait du caractère attractif donné à la notion de TP. Le contentieux des OP est calqué sur celui des TP. Un incendie qui née dans un entrepôt ou était stocké du matériel pour un TP était un contentieux de TP : CE section 04/10/1957 Beaufils. Le dommage survenu au cours de l'exécution du TP du fait de la mauvaise exécution du TP, d'un défaut de conception ou d'entretien, de l'existence ou de son absence (de canalisation, égout) de l'ouvrage est un dommage de TP : CE 13/12/1946 ville de Royan. Les dommages causés par un phénomène naturel ou un animal lié à un OP est un dommage de TP.

Extraits

[...] Chapitre 2 : les règles de fond Auparavant, la jurisprudence distinguait le régime de responsabilité selon le type de dommage en cause. Le dommage permanent de TP résulte de l'existence même de l'ouvrage : privation de vue, perte de clientèle du fait ou du rallongement d'un parcours, bruit d'une route. Les dommages accidentels de TP sont le fruit d'une mauvaise conjoncture temporaire : chute d'un arbre, bruit des opérations de construction. Aujourd'hui la jurisprudence raisonne en fonction de la qualité de la victime : tiers, usager, ou participant au TP. [...]

[...] CE 27/11/1967 Demoiselle Labat, une exhibition avait lieu dans une gare, et la victime été blessé par l'effondrement d'une verrière. Ici le CE a considéré que la victime avait été usager de l'ouvrage mais tiers par rapport au SPIC. Section 2 : les règles de procédure Paragraphe 1 : la règle de la décision préalable. Selon le droit commun des recours administratifs, on ne peut intenter un recours devant le juge administratif qu'après avoir obtenu une décision de rejet de l'administration. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité peut se faire sur 2 fondements distincts. Section 1 : la responsabilité sans faute C'était le régime initial de dommage de TP. C'était d'autant plus exceptionnel qu'en l'an le principe de responsabilité de l'Etat n'était pas posé dans toute sa généralité. Paragraphe 1 : la réparation des victimes Ce régime s'applique aux tiers aux ouvrages publics. Ils n'utilisent pas l'ouvrage, ils n'en tirent aucun avantage et doivent donc bénéficier d'un régime protecteur. Le tiers n'a aucune faute à prouver pour être indemnisé, mais doit seulement établir un lien de causalité entre l'ouvrage et son dommage. [...]

[...] Le préjudice doit être grave. Les causes d'exonération de la responsabilité Le responsable peut s'exonérer en cas de force majeure : imprévisible, extérieur, irrésistible ; mais aussi par le fait de la victime. Section2 : la responsabilité pour faute Paragraphe 1 : la responsabilité pour faute présumée Les victimes : Ce régime de responsabilité est applicable aux usagers de l'ouvrage, ils en tirent un certain avantage, c'est pourquoi le régime est plus rigoureux que celui des tiers. Ils ne sont indemnisés que si le dommage est dû à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou bien un vice de conception de l'ouvrage. [...]

[...] le contentieux des travaux publics en droit administration. Chapitre 1 : les règles de compétence et de procédure Depuis la loi du 28 pluviôse an le contentieux des TP obéit à un régime particulier comparé au droit privé et au reste du droit administratif. Section 1 : les règles de compétence Paragraphe 1 : la compétence administrative de principe Elle est prévue par la loi du 28 pluviôse an 8 au bénéfice des conseils de préfecture, le Conseil d'Etat statuant en appel. [...]