La règlementation des communications électroniques

Thèmes abordés

Règlementation, communications électroniques, Droit français, droit communautaire

Résumé du document

Ce secteur, c'est celui qui a été caractérisé par les évolutions technologiques les plus spectaculaires au cours des 20 dernières années→ remise en cause de l'ancienne organisation juridique et administrative de ce secteur. Domaine dans lequel le droit communautaire a joué un rôle essentiel. Ce secteur s'est élaboré en premier lieu des innovations réglementaires utilisées par la suite dans d'autres secteurs et qui procèdent du droit de l'Union européenne. Pour comprendre la révolution qui s'est produite dans le domaine électronique, il faut mesurer qu'au départ, ce qu'on appelle aujourd'hui 'communications électroniques' c'est ce qu'on appelait avant le téléphone et télégraphe qui étaient associés à l'organisation du service postal. Il y avait 2 raisons pour cela : 1. Les communications paraissaient intéresser la défense, la sécurité de l'Etat, donc l'Etat a établi son contrôle sur le téléphone et télégraphe. 2 aussi parce que dans ce domaine, le courrier postal posait problème de protection de correspondances privés, donc ces domaines soumis à règlementation de la poste. La radiodiffusion a été liée au téléphone et télégraphe. Avant on parlait de la TSF, la téléphonie sans fil.

Extraits

[...] Le principe de précaution prévoit que même la réalisation même incertaine d'un dommage d'un risque peut justifier l'adoption de mesures fondées sur le principe de précaution. Le CE considère que si le principe de précaution est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attribution, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution. L'invocabilité du principe de précaution est limité par les compétences légales de l'autorité publique qui l'invoque. [...]

[...] Il y a des conditions pour être désigné office ou bureau d'enregistrement. Il y a aussi des principes fixé par le code pour certains noms de domaines au sein des domaines de premier niveau, le système d'adressage correspondant au système national. Il y a des risques de contrefaçons. Le nom des institutions nationales, des SP nationaux, seuls ou associés à des mots faisant référence à ces institutions ne peut être enregistré que par ces seules institutions ou services. Pour les collectivités territoriales le nom d'une collectivité territoriale, seule ou associé à des mots faisant référence, ne peut être enregistré que par cette seule collectivité pour EP. [...]

[...] Cette compétence des Etats se reflète d'ailleurs dans le fait qu'il existe un protocole annexé aux traités sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est le protocole 32 qui reconnaît le caractère spécifique de l'audiovisuel en ce qui concerne en particulier la liberté de communication et de culture et qui consacre la compétence des Etats dans ce domaine. Liberté des Etats d'organiser financement des services publics dans ce domaine. Protocole utilise notion de ‘service public'. différence à faire entre audiovisuel et communications électro. Il est important de bien comprendre la stratégie de libéralisation suivie par Union européenne, moyens juridiques utilisés. C'est à l'occasion de ces étapes qu'on voit se dégager les notions clés sur lesquelles reposent cadres juridique s en vigueur dont découle la législation française. [...]

[...] La tarification doit être orientée vers les coûts incrémentaux de long terme. Ils comportent l'entretien du réseau mais cela doit inclure les coûts nécessaires à l'extension à terme. Ces coûts supplémentaires peuvent être pris dans la fixation des tarifs. 5ememnt : le service universel : c'est un ensemble des prestations de base qui doivent être garantis en toute circonstance à la personne qui le demande et qui implique un droit d'accès sans détermination de tout usager aux services universels qui sont offerts. [...]

[...] un pas vers une autorisation qui n'existait pas auparavant. Depuis directive 1009-140 : la commission intervient, états membres doivent coopérer entre eux et avec commission pour harmoniser usage du spectre radioélectrique dans l'Union européenne. Les mesures que l'Etat prend doivent être justifiées par la limite des fréquences retenues. Il faut que l'attribution obéissent à une procédure ouverte qui ne permettent pas de discrimination entre les opérateurs. Parmi les motifs, sont prises en compte toutes les opérations prises par la directive et retenu par les Etats membres. [...]