Le règlement national d'urbanisme (RNU)

Thèmes abordés

Règlement national d'urbanisme (RNU), urbanisme, plans locaux d'urbanisme (PLU), nuisances, urbanisation, construction, règle d'implantation, sécurité publique, salubrité publique, présence de réseaux, environnement, patrimoine culturel, patrimoine naturel

Résumé du document

Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives..
Ce RNU avait pour but originel l'encadrement du droit de construire. Depuis 2007 il couvre aussi certaines catégories d'aménagements (terrain de camping ; parcs résidentiels de loisir...)

Extraits

[...] Le contrôle juridictionnel de ces règles n'est pas le même selon l'usage que l'administration fait de ses pouvoirs : – si l'administration rejette la demande : contrôle normal du juge – Si accord notamment sous réserve de prescription : contrôle de l'EMA Cette dissymétrie est réputée protéger les droits des pétitionnaires. Les dispositions d'OP du RNU Ce sont des règles applicables sur tout le territoire national, y compris dans les communes dotées d'un PLU, d'une carte communale. Elles sont limitativement énumérées par les articles L111-1 et R 111-1. Elles visent notamment à protéger la sécurité publique, la salubrité publique, la présence de réseaux, l'environnement, le patrimoine culturel et naturel. L'idée c'est de compenser l'éventuelle insuffisance d'un PLU. [...]

[...] Les autorités locales ne peuvent agir qu'en prenants des dispositions plus contraignantes que celles contenues dans le RNU. Ex : Autorisation de refuser ou d'autoriser un projet selon si le projet est de nature à porter atteinte à la protection de la sécurité et de la salubrité publique (art R.111-2) → Même si le PLU rend ce terrain constructible, l'administration pourra toujours refuser si elle a de bonnes raisons de le faire (ex ici ; risque de chute de pierre) Ex : art 111-27 : refus ou autorisation d'un projet qui porterait atteinte au patrimoine culturel ou naturel. [...]

[...] On y retrouve des dispositions impératives ou permssives. Au delà des dispositions d'OP peuvent être rejetés ou subordonnés à des prescriptions spéciales les projets : – exposé à des nuisances graves, notamment le bruit (art R.111-3) – Insuffisamment desservis par une voirie public ou privée (art R.111- – Le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi pas les réseaux. – Projet imposant de réaliser des équipement publics nouveaux d'un coût excessif (art R.111- 13) – Projet favorisant le mitage : une urbanisation dispersée (R. [...]

[...] Le règlement national d'urbanisme (RNU) Le RNU est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. C'est à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives c'est un peu bizarre. Ce RNU avait pour bit originel l'encadrement du droit de construire. Depuis 2007 il couvre aussi certaine catégorie d'aménagement (terrain de camping ; parcs résidentiels de loisir . ) Ce RNU comporte deux types de règles : – des interdictions – des règles permissives ; ce sont des règles qui laissent un choix à l'administration. [...]

[...] Si la hauteur du bâtiment est inférieur à 6m, le bâtiment doit être construit à au moins 3 mètres de la limites séparatives. Si la hauteur projeté est supérieur à 6 mètres, retour à la règle de prospect. Les prescriptions spéciales peuvent le cas échéant porter sur la réalisation de travaux portant. En gros c'est une autorisation sous condition (de création de place de parking, d'espaces verts par exemple) ; ces règles générales sont permissives dans la mesure ou elle laisse à l'autorité le choix entre refuser ou autoriser sous prescriptions spéciales. [...]