Les régimes jurisprudentiels de responsabilité administrative

Thèmes abordés

Responsabilité administrative, faute, présomption de faute, faute lourde, risque, rupture d'égalité, charges publiques

Résumé du document

Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention.
Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes, 1/12/2009 : On reproche à l'état deux fautes qui relèvent de l'abstention, d'une part l'état a transposé trop tardivement une directive européenne, et d'autre part l'état a failli à sa mission de contrôle et de surveillance des installations polluantes, à cet égard il existe en effet une police administrative.

Extraits

[...] -Arrêt Garde des sceaux contre Association tutélaire des inadaptés, CE, 13/11/2009 : extension de la jurisprudence antérieure, la responsabilité fondée sur la garde va jouer à l'égard des victimes qui n'est pas un tiers au service public, ici la victime est un autre mineur. [...]

[...] Ici il y a une ouverture, et une possibilité accrue des contentieux – Les services fiscaux -Arrêt Dame Husson-Chiffre, CE section, 21/12/1962 : marque un assouplissement car on est passé de la faute d'une exceptionnelle gravitée à la faute lourde. -Arrêt Bourgeois, CE, 27/07/1990 : premier recul de la faute lourde. l'arrêt précise que relève de la faute simple toutes les erreurs commises lors des opérations conduites par les services d'assiette et de recouvrement de l'impôt dès lors que ces opérations ne comportent pas de difficulté particulière tenant à l'appréciation de la situation des contribuables. [...]

[...] CE admet le principe de responsabilité publique de l'Etat du fait des activités de police. -Arrêt Dame Virnaux, CE, 8/04/1987 : L'activité de lutte contre le racolage et la prostitution sur le terrain, relève de la faute lourde. -Arrêt Ville de Paris contre Marabout, CE, 20/10/1872 : Dans cet arrêt le juge relève, qu'eu égard la difficulté, seule une faute lourde engage la responsabilité publique, aussi bien pour les mesures règlementaires. -Arrêt Ville de Paris contre Driancourt, CE, 26/01/1973 : faute simple suffit. [...]

[...] le CE dit que la loi de 1976 n'a rien prévu pour indemniser ces dommages et le CE en déduit que le législateur a entendu exclure la responsabilité de l'Etat. -Arrêt ADARC, CE section, 30/07/2003 : abandon de la jurisprudence Plan. Revient à une position qui est plus conforme à ce qu'était son interprétation du silence de la loi selon la jurisprudence Fleurette – La responsabilité du fait des traités internationaux -Arrêt Compagnie générale d'énergie radioélectrique, CE Ass, 30/03/1966 : à l'origine de cette responsabilité de l'Etat. -Arrêt Gardedieu, CE Ass, 8/02/2007 : C'est un cas de responsabilité, que l'on appelle sui generis . [...]

[...] -Arrêt garde des sceaux contre Boussouar, CE, 9/07/2008 : Responsabilité de l'état pour faute simple en cas de dommage des biens des détenus, à cause d'une méthode expérimentale consistant à laisser les portes des cellules dans la journée. Les biens sont dérobés par les autres détenus. Section 2 : La responsabilité sans faute I – La responsabilité fondée sur le risque A – Les choses, méthodes et situations dangereuses 1 – Les choses dangereuses -Arrêt Regnault-Desroziers, CE, 28/03/1919 : arrêt qui donne cette solution. [...]