Le régime des travaux publics

Thèmes abordés

Régime des travaux publics, voies de recours, appel, recours en cassation, Tribunal Administratif

Résumé du document

L'appel principal est l'appel de droit commun, ordinaire, celui qui permet d'interjeter appel contre une décision rendue par un Tribunal Administratif. L'appel principal est soumis à plusieurs conditions :
- Il faut avoir qualité pour faire appel : l'appelant doit remplir deux séries de conditions cumulatives pour avoir qualité à faire appel :
- Ne peut avoir qualité pour faire appel que celui qui a participé à l'instance initiale, soit en étant partie, soit pour y avoir été mis en cause (Conseil d'Etat Section, 1982 « SA Bureau Véritas »).
- Ne peut avoir qualité pour faire appel que celui qui peut exciper d'un « intérêt à poursuivre l'instance ». Cet intérêt est distinct de l'intérêt à former un recours en première instance. Ainsi, on ne peut pas faire appel d'un jugement qui a donné satisfaction à la demande de l'appelant (Conseil d'Etat, 1983 « Ettra »). On ne peut pas non plus relever appel des seuls motifs d'un jugement : on ne peut relever appel que du dispositif d'un jugement (Conseil d'Etat Section, 1999 « Hôpital de Cosne sur Loire »).

Extraits

[...] C'est l'évocation. : Le recours en cassation Le recours ordinaire en cassation Le recours en cassation est systématiquement exercé devant le Conseil d'Etat. Ce recours est toujours ouvert, même sans texte : c'est un PDG (Conseil d'Etat D'Aillièrres L'accès au juge de cassation est réservé aux parties et aux personnes mises en cause dans les instances au fond. Le recours en cassation suppose un intérêt à faire ce recours (Conseil d'Etat Lot Le recours en cassation est enserré dans un délai de deux mois pour être recevable. [...]

[...] R.741-11 CJA : lorsque le président du tribunal administratif ( ) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande Ces procédures assez utiles car les erreurs matérielles sont fréquentes, mais aussi en cas de problème sur le désistement d'instance ou d'action. Le désistement est présumé être un désistement d'action. Si un requérant précise qu'il se désiste de l'instance mais que le juge ne l'a pas noté, il est possible d'utiliser ce mécanisme pour corriger ce problème et permettre au requérant de reprendre une action. [...]

[...] L'opposition est la voie de droit ouverte pour les jugements rendus par défaut. L'existence de cette voie de recours correspond à une règle générale de procédure (Conseil d'Etat Assemblée Caubet L'opposition est explicitée à l'art. R.831-1 CJA. Il y a un délai de deux mois pour faire un recours d'opposition. Ce recours n'est pas suspensif. La tierce opposition La tierce opposition est la voie de droit qui est ouverte aux tiers qui ont un droit à faire valoir alors qu'ils n'ont pas été appelé ni représenté à l'instance, art. R.832-1 CJA. [...]

[...] Le ministère d'avocat est obligatoire pour le recours en cassation. De la même manière que pour l'appel, le recours en cassation n'est pas suspensif et il est institué une procédure permettant de solliciter un sursit à exécution de la décision contestée (art. R.821-5 CJA). Le recours en cassation est soumis depuis 1987 à un filtre : la procédure d'admission des pourvois, art. L.822-1 CJA. Ce filtre permet au Conseil d'Etat de rejeter directement un pourvoi s'il est irrecevable mais aussi s'il considère qu'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux. [...]

[...] Le délai pour interjeter appel est, par principe, un délai de deux mois Les appels complémentaires Les appels complémentaires prolongent les appels principaux. Ces appels complémentaires sont au nombre de deux : l'appel incident (la réponse de l'intimé à l'appelant) et l'appel provoqué (il va plus loin que les relations entre appelant et intimé : l'appel provoqué fait subir la réplique à d'autres que l'appelant principal). L'appel provoqué est particulièrement utile en contentieux de la responsabilité (Conseil d'Etat SELF Le mécanisme de l'appel Lorsqu'appel est interjeté d'un jugement, cet appel n'a pas d'effet suspensif. [...]