Le régime juridique hybride des services publics particuliers

Thèmes abordés

Services publics particuliers, régime juridique hybride, juge administratif, ordre judiciaire du droit privé, droit commun du travail, services publics industriels, entreprises privées

Résumé du document

L'aspect ainsi que la dénomination de "services publics" constitue véritablement une particularité de ces services publics particuliers : en effet, ils appartiennent au secteur public, au droit public et sont par là distingués des entreprises privées. Une autre particularité réside dans l'aspect "industriel et commercial". C'est pourquoi le juge administratif use de la méthode dite fonctionnelle. De fait, l'organisation dudit service appartient au droit public, est soumis au droit public. Le fonctionnement montre des similarités avec celui des entreprises privées, des entreprises ordinaires, et est donc soumis au droit privé.

Extraits

[...] Cependant, il n'en sera pas ainsi pour le chef de service et du chef de la compatibilité. En fait, tous les agents ainsi que le régime qui y affère relèvent du droit commun du travail (droit privé) puisqu'il existe des similitudes avec les entreprises privées, à l'exception de dispositions contraires, auquel cas le droit public s'appliquera. Dans la pratique, la fonction réelle du service en cause déterminera le régime juridique et non uniquement l'apparence formelle du service. Par conséquent, dans le cadre du contentieux contractuel, la majorité des contrats d'adhésion où la situation des usagers est identiques à celle des services publics administratifs relèvent du droit public et non du droit privé. [...]

[...] Les actes relatifs à leur organisation sont des actes administratifs soumis de plein droit à la compétence du juge administratif. Il en va ainsi des modalités de travail choisies par une personne publique qui gèrent ces services. Une difficulté survient cependant lorsque lesdits services sont gérés non plus sous statut de droit public mais sous statut de droit privé . Par principe donc, tous les actes, toutes les mesures qui ont égard à leur organisation relèvent du juge administratif, sauf à imaginer que le lien est insuffisant. Alors, le droit commun réglera la situation. II. [...]

[...] Une autre particulier réside dans l'aspect "industriel et commercial". C'est pourquoi le juge administratif use de la méthode dite fonctionnelle. De fait, l'organisation dudit service appartient au droit public, est soumis au droit public. Le fonctionnement montre des similarités avec celui des entreprises privées, des entreprises ordinaires, et est donc soumis au droit privé. I. L'organisation du service en tant que part publique Eu égard à leur organisation, les services publics industriels et commerciaux bénéficient véritablement des voies de procédures de droit public. [...]