Le régime juridique des décisions en droit administratif

Thèmes abordés

Régime, juridique, décisions, droit, administratif

Résumé du document

Le pouvoir de décision des autorités administratives est de plus en plus encadré par le droit au nom des garanties des administrés. C'est la loi du 12 avril 2000 qui vient codifier en partie les règles de procédure administrative et ce texte est complété notamment par des principes généraux du droit ainsi que par la jurisprudence. Ces règles concernent l'élaboration ou l'édiction.

Extraits

[...] le rapprochement avec le droit pénal. Tout d'abord, seul un texte législatif peut prévoir de telles sanctions. Seconde règle, le principe de la personnalité des peines, reconnu par le conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 1989 relative à l'ordonnance de 1945. Ensuite, ce pouvoir de sanction doit assurer sous le contrôle du juge la garantie des droits et libertés de nature constitutionnelle. Autre principe, l'administration doit respecter la présomption d'innocence, ainsi que le principe de non rétroactivité des lois pénales. [...]

[...] Le régime est lié aux effets juridiques de l'acte. De ce fait, l'abrogation des actes non créateurs de droit c'est-à-dire les actes inexistants, les actes recognitifs, les actes frauduleux et les décisions défavorables est toujours possible. Quant à l'abrogation des actes non créateur de droits acquis c'est-à-dire les nominations discrétionnaires, les autorisations précaires, les autorisations de police peuvent également être abrogés. Toutefois, le juge concernant cette catégorie a procédé à une importante évolution de la jurisprudence à propos des décisions accordant un avantage financier. [...]

[...] En effet, le législateur distingue entre les documents personnels et non personnels. Le législateur souligne que les documents à caractère personnel ne peuvent être consultés que par la personne concernée et cela soit au nom du respect de la vie privée, soit respect du secret médical ou encore du secret en matière commerciale et industrielle. Il s'agit avant tout de protéger les personnes dès lors qu'un document comporte une appréciation nominative. Enfin, la loi de 1978 ne s'applique que si le texte du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique et libertés n'est pas applicable. [...]

[...] le régime de la consultation. Soit l'autorité administrative est libre de consulter l'organe, mais si elle a décidé la consultation, elle doit respecter les règles de procédure. Soit elle est obligée de consulter et tout défaut de consultation est en principe, une irrégularité substantielle qui entraîne l'annulation de l'acte. Dans cette hypothèse, elle reste libre de suivre ou pas l'avis de l'organe. L'autorité administrative, soit elle suit l'avis, soit elle retire sa décision. Les avis sont des mesures préparatoires, donc non recevable par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] le régime juridique de l'abrogation et le respect des droits acquis. Ce régime varie en fonction de la nature de l'acte qui est ou pas créateur de droits acquis .il faut distinguer entre les règlements et les actes individuels. les règlements. Un règlement ne crée pas de droit acquis et de ce fait peut être abrogé à tout moment y compris pour des motifs d'opportunité. De plus, l'autorité administrative peut abroger le règlement avant le terme fixé par le texte lui même. [...]