Le régime juridique des contrats administratifs

Thèmes abordés

Le régime juridique des contrats administratifs, contrat, pouvoir, administration, cocontractant, obligation

Résumé du document

Le contrat administratif peut être soit écrit, sachant que pour les marchés publics c'est obligatoire, mais il peut être aussi verbal.
De manière générale il faut une autorité compétence, et on va se baser sur l'échelon qui est concerné. Au niveau national, c'est le ministre qui est compétent, au niveau régional c'est le préfet de région, au niveau départemental c'est le préfet de département et puis à l'échelon local, on a dans les collectivités territoriales une autorité désignée par l'assemblée délibérante (par exemple dans une commune ça peut être le maire).
Si on a un problème sur la forme ou la compétence, le contrat va être frappé de nullité d'ordre public, il est donc réputé nul.
L'administration est en principe libre de choisir son cocontractant, elle peut choisir directement qui il est veut pour contracter sur un objet déterminé avec une autre partie. Cette liberté a été consacrée par le Conseil constitutionnel 30 novembre 2006. cependant, de nombreux textes ont limité cette liberté afin d'éviter des corruptions, des abus, et respecter des règles venant de l'Union européenne.

Extraits

[...] Imprévision : elle doit remplir les m^mes conditions que la force majeure mais comprend une condition supplémentaire : le bouleversement économique du contrat ayant causé un dommage au cocontractant. l'arrêt rappelle les conditions de la force majeure, mais rappelle également qu'elle est rarement reconnue et qu'il vaut mieux se baser sur l'imprévision et le juge rejette la demande de la société en expliquant que le cocontractant doit d'abord demander au juge l'application de cette théorie avant de suspendre seul son obligation, sa prestation. [...]

[...] Une société a tout intérêt à se baser sur l'imprévision car c'est plus simple de se baser sur le bouleversement économique. Devoirs pour la semaine prochaine : Commentaire d'arrêt document 14 : arrêt ville de Dissertation : le recours en excès de pouvoir et le contrat administratif. [...]

[...] Cette liberté a été consacrée par le Conseil constitutionnel 30 novembre 2006. cependant, de nombreux textes ont limité cette liberté afin d'éviter des corruptions, des abus, et respecter des règles venant de l'Union européenne. Une fois le contrat formé il va falloir le faire appliquer correctement. Pour l'exécution du contrat, la règle générale est que l'exécution des contrats administratifs est toujours marquée par l'inégalité des rapports entre l'administration et ses cocontractants. La mise en œuvre des pouvoirs de l'administration : cette administration a plusieurs pouvoirs. [...]

[...] Le régime juridique des contrats administratifs Rappel des notions : régime juridique des contrats administratifs, c'est à dire comment on va régir le droit par rapport aux contrats administratifs. (les contrats marché public et les contrat délégation public). Ces contrats sont caractérisés par une existence. On doit savoir quel droit appliquer en cas de litige. On va caractériser plusieurs étapes : formation du contrat : au moment où il va naître, il va devoir respecter plusieurs critères : la forme du contrat, la compétence de l'auteur du contrat, les procédures à respecter et le contenu lui même. [...]

[...] Le pouvoir de sanction de l'administration: l'administration peut octroyer différentes types de sanction. Le pouvoir de sanction peut être utilisé à chaque fois que le cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles : ARRET CONSEIL D ETAT 31 MAI 1907 : DEPLANQUE. Avant d'utiliser son pouvoir de sanction, elle doit toujours adresser une mise en demeure, c'est une obligation. Ensuite, elle peut dans un premier temps prévoir des sanctions pécuniaires. Elle peut aussi imposer des sanctions coercitives ( c'est-à-dire que si la société en fait pas ce qui lui ai demandé, l'administration va confier l'exécution du contrat à un tiers.) . [...]