Le régime juridique commun à tous les établissements publics

Thèmes abordés

Etablissements publics, régime juridique, décentralisation fonctionnelle, principe de spécialité, autorité de tutelle

Résumé du document

Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics.
La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique, d'un acte unilatéral, tandis que les groupements naissent de la volonté combinée, contractuelle d'une ou plusieurs personnes publiques et d'une ou plusieurs personnes privées.

Extraits

[...] De la même façon que la CT pourra nommer les membres d'un EP, elle pourra les révoquer. Certains statuts de l'EP prévoient que les décisions de l'EP ne sont pas immédiatement exécutoires. Avant de s'appliquer, les décisions de l'EP doivent être approuvées par l'autorité de tutelle. Si l'autorité de tutelle est en désaccord avec l'acte, il peut en demander une nouvelle délibération. Les EP n'ont aucune marge d'autonomie quant à leur autorité de tutelle. Lorsque la tutelle est exercée par l'Etat, il est contrôlé par un ministre. [...]

[...] Aucune autre personne publique ne peut exercer la mission de l'EP. L'EP ne peut pas agir en dehors de sa spécialité. Exemple : La SNCF est un EP qui s'est vu confier par l'Etat la mission du transport ferroviaire à la fois des voyageurs et des marchandises. La SNCF est concurrencée par des sociétés privées et la SNCF a été tentée de diversifier son activité, en transportant les voyageurs mais aussi en leur offrant des services complémentaires liés au tourisme. [...]

[...] D'autres EP disposent d'une large autonomie parce que la tutelle qui est exercée sur eux est une tutelle très large L'exemple de ces EP qui disposent d'une grande autonomie, on peut le prendre dans l'exemple des universités qui sont sous la tutelle de l'Etat. Le président de l'université est élu par le conseil de l'administration qui est lui-même élu. Le recteur, qui représente l'Etat, ne dispose d'aucun contrôle sur les personnes qui dirigent les universités. Tout ce que peut faire le recteur si une décision de l'université lui semble illégale, c'est de déféré cette décision au tribunal administratif. Ce contrôle se rapproche du contrôle d'une CT. Régime des EP est un régime relativement disparate, aussi disparate que le sont les EP entre eux. [...]

[...] Ce qui va favoriser la CT est le territoire tandis que l'EP se caractérise par sa mission. L'Etat poursuit le même objectif : la puissance publique prenne les décisions les plus appropriées. Ce besoin de spécialisation, de décentraliser une mission qui a justifier la naissance des EP. Sous-section 2 : Leur régime juridique Quelles règles vont s'appliquer aux EP aux différents stades de leur vie ? La création des EP Qui est compétent pour décider de la création des EP ? Article 34 de la C° prévoit que la loi crée les catégories d'EP. [...]

[...] Il y a donc un partage assez fin entre la compétence de la loi et du règlement. Si la loi intervient pour créer l'EP, le règlement est également compétent. En créant la catégorie d'EP, la loi précisée par le règlement, va définir les éléments caractéristiques de l'EP. Ces éléments vont être : sa spécialité son autorité de tutelle Principe de spécialité Chaque EP a une mission déterminée, une spécialité. Juridiquement, cette spécialité va être la force et la limite de l'EP. [...]