Le régime juridique applicable au service public

Thèmes abordés

Principe de continuité, égalité, mutabilité, service public, régime juridique, autorité publique

Résumé du document

L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de créer des services publics.

Extraits

[...] L'impératif d'égalité s'est manifesté aussi dans la façon dont on comprend la réponse que doit apporter les services publics aux citoyens. L'égalité est un principe qui est au cœur du système juridique comme l'illustre l'arrêt du CE du 9/03/1951 Société des concerts du conservatoire. Le Conseil constitutionnel en a fait un principe de valeur constitutionnel dans sa décision Ponts à péages du 12/07/1979. Ce principe a de nombreuses implications sur le système juridique. Il impose de traiter de la même façon les personnes qui sont dans des situations comparables. [...]

[...] Seul le Conseil de Paris est habilité à le faire. Chapitre Domaines dans lesquels les services publics peuvent être créés La France a été un pays d'économie mixte dans lequel coexistent toujours des activités privées et des activités de service public. Dans ce contexte, des services publics sont obligatoires alors que pour d'autres, la faculté de les créer est encadrée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. Les services publics obligatoires Certains services découlent d'exigences constitutionnelles mais aussi de nombreuse lois et notamment à l'égard des collectivités territoriales. [...]

[...] Une différence d'usage du service justifie une différence de tarif. Celui qui souscrit un abonnement aura ainsi par exemple un tarif plus avantageux. La jurisprudence administrative n'a pas admis que le tarif puisse être modulé en fonction des revenus mais il peut exister des textes en sens contraires comme la loi du 13/12/2000 solidarité et renouvellement urbain (SRU) comprenant un article 123 relatif au transport urbain de voyageurs qui prévoit des réductions tarifaires devant être attribuées aux personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à un certain plafond. [...]

[...] Dans un certain nombre de décisions, le juge administratif tend à considérer que des activités se rattachent aux compétences des services publics. Ce sont notamment les activités publiques liées à l'hygiène public comme les bains douches municipaux et les lavoirs au XIXème siècle. Le rattachement d'un service public à une politique publique encouragée par la loi justifie la régularité de cette création sans autre considération. C'est notamment le cas dans l'arrêt Territoire de la Polynésie française du 18/05/2005 s'agissant de la mise en place d'une desserte aérienne avec la métropole qui se justifiait en référence à une politique publique d'aménagement du territoire. [...]

[...] Le principe de gratuité du service public est un mythe plutôt qu'un principe juridique. Un certain nombre de SPA sont effectivement gratuits en raison de dispositions constitutionnelles ou législatives. C'est le cas de l'enseignement public au moins au niveau du primaire et du secondaire. Si un service public est gratuit il l'est pour l'usager mais pas pour le contribuable. Certains services ne sont pas financés par les redevances des usagers mais par l'impôt. Le CE considère à propos des SPA que, sauf texte contraire, la possibilité de reporter sur les usagers tout ou partie du coût supporté doit être écartée si le service n'est pas rendu au bénéfice exclusif et personnel des usagers. [...]