Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

Régime juridique, actes administratifs unilatéraux, compétence, procédure, règles procédurales

Résumé du document

Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de la vie de l'acte administratif unilatéral. Au niveau de l'élaboration de l'acte et également au niveau de l'entré en vigueur de l'acte et de sa disparition.

Extraits

[...] Dès lors, même si la personne change, le nouveau titulaire de la fonction conservera la délégation de pouvoir. En revanche, le bénéficiaire d'une délégation ne peut pas procéder à une nouvelle délégation de pouvoir. La seule chose qu'il peut faire c'est procéder à une délégation de signature. b. La délégation de signature La différence avec la délégation de pouvoir, c'est une différence notable c'est qu'elle ne fait pas perdre la compétence à l'autorité qui délègue. Elle permet d'habiliter une personne nommément désigner à titre individuel pour prendre les décisions. [...]

[...] Notons que par exception le législateur peut parfois prévoir des hypothèses de caducité des actes administratifs. Le titulaire d'un permis de construire qui pendant un certain délai n'a pas débuté ses travaux, va perdre le bénéfice de son autorisation de construire car son permis sera caduc. - Les 2 autres situations consistent à soit à ce que l'administration abroge l'acte soit à ce qu'elle le retire. Il convient tout d'abord de préciser une notion qui va avoir une notion importante sur la possibilité d'abroger ou de retirer c'est celle notion d'acte créateur de droit Actes créateurs ou non créateurs de droit Les actes créateurs de droit sont des actes individuels, qui accordent en principe de manière définitive, un avantage qui sera soit administratif comme une autorisation ou une nomination soit un avantage financier. [...]

[...] Cette répartition peut connaître un aménagement L'aménagement des règles de compétence Une personne qui est habilitée à adopter des décisions juridiques, qui est donc compétent pour le faire à la possibilité de déléguer son pouvoir à une autre autorité. Qui agira en son nom ou à sa place. Une délégation de compétence, ne peut intervenir que si un texte le prévoit. Elle ne peut en aucun cas être tacite. En outre, elle doit expressément l'étendu de la délégation. Et elle ne peut pas porter sur l'intégralité de la compétence d'une autorité. Il faut distinguer 2 types de délégation de compétence. Tout d'abord les délégations de pouvoir et ensuite les délégations de signature. a. [...]

[...] - La deuxième façon complémentaire consiste à se concentrer sur la compétence rationae temporis, elle n'appartient qu'à l'autorité qui est investi du pouvoir de décision au moment ou celle-ci est prise. Il faut être compétent au bon moment. Ainsi, une décision adoptée par une autorité qui n'a pas encore été investi de ses fonctions sera jugée illégale pour incompétence. Il en va de même pour l'autorité qui n'est plus investie de ses fonctions. - La compétence rationae loci : elle définit le champ géographique des pouvoirs d'une autorité administrative. Ainsi, seule les administrations de l'Etat peuvent adopter des décisions qui s'imposent sur l'ensemble du territoire national. [...]

[...] Enfin, les actes administratifs doivent être rédigés en langue française La motivation de l'acte administratif unilatéral C'est la règle la plus importante des actes administratifs. Cela consiste à fournir et expliciter les motifs de droit et de faits qui ont fondés la décision. La question qui se pose est de savoir si tous les actes administratifs unilatéraux doivent être motivées. L'administration n'est pas soumise à une obligation générale de motiver ces actes. Le CE a même refusé de reconnaître, l'existence d'un PGD imposant la motivation des actes administratifs unilatéraux. [...]