Les réformes budgétaires et comptables des Collectivités territoriales

Thèmes abordés

Réformes budgétaires, réformes comptables, collectivités territoriales, amortissements, transparence, mécanisme de rattachement

Résumé du document

Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs :
Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre les comptes publics et privés et entre les comptes publics des différents Etats-membres.
Comptabilité plus patrimoniale : il s'agit de rapprocher la comptabilité des Collectivités locales de celles des sociétés, raisonner d'avantage en stocks (incidence sur le patrimoine de la Collectivité ; c'est en raisonnement plus juridique en créances et en dettes) qu'en flux (entrée – sortie). Cet objectif va obliger les Collectivités Territoriales à développer trois pratiques nouvelles : amortir, provisionner et rattacher à l'exercice.
Comptabilité plus réaliste : il s'agit d'avoir une comptabilité permettant de mieux appréhender le périmètre des Collectivités Territoriale.

Extraits

[...] - L'amortissement sert à constituer des moyens financiers pour remplacer le bien. Le principe de permanence des méthodes Le principe de permanence des méthodes est un principe issu du droit des sociétés faisant penser à la sécurité juridique : - Quand on décide d'une méthode d'amortissement, celle-ci doit être suivie jusqu'à son terme. - Quand on fixe une durée, on s'engage à la respecter jusqu'à la fin. Il existe plusieurs méthodes d'amortissements : - L'amortissement linéaire est l'amortissement le plus simple : on divise la valeur à amortir par le nombre d'années. [...]

[...] - Le déficit de fonctionnement : la Collectivité avait envisagé un excédant de fonctionnement, mais non seulement il n'y en a pas, mais il y a même un déficit ! Chaque section devra alors être équilibrée. La Collectivité a donc le choix entre augmenter les recettes et diminuer les dépenses. Par principe il n'y aura pas la possibilité d'augmenter les recettes. Il faudra donc diminuer les dépenses des deux sections. Dans ce cas, les seuils de déficit peuvent être atteints. [...]

[...] Il y a un progrès dans la démocratie car les élus sont face à leurs responsabilités : il faut faire ce qui était prévu au budget, ce n'est plus l'ordonnateur qui se débrouille. C'est une transparence qui a contribué à avoir des finances locales assez seines. [...]

[...] A partir du moment où il y avait une première décision de justice, même si celle-ci n'était pas définitive, il y avait une obligation de provisionner. Les provisions facultatives Les provisions facultatives sont des provisions prévues dans la nomenclature et que les Collectivités peuvent utiliser librement. On y trouve : - Les provisions pour risques et charges, permettant aux Collectivités locales d'aller au-delà de ce qui est obligatoire. - Les provisions pour dépréciation des éléments de l'actif. Il peut s'agir d'éléments situés en dehors de l'assiette de l'amortissement ou d'éléments de l'assiette pour dépréciation non irréversible. [...]

[...] Elle était obligatoire à partir du moment où une commune avait accordée une garantie d'emprunt (la Collectivité garantie le bon remboursement d'un emprunt de quelqu'un) sans avoir signé un contrat avec une société de garantie. Cela permet de faire baisser les taux d'emprunts. Mais en faisant cela, la Collectivité prend un risque. Certaines Collectivités prudentes ont donc signé un contrat avec une société de garantie qui payera, si nécessaire, à leur place. Pour une commune qui n'a pas signé un tel contrat, en cas d'appel en garantie, elle devra payer, d'où l'obligation de provision. [...]