La réforme Raffarin

Thèmes abordés

contrôle de légalité, réforme Raffarin, cadre institutionnel, collectivités locales, patrimoine culturel, contractualisation, coopération intercommunale

Résumé du document

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a été ou sera complétée par une série de lois organiques, de lois ordinaires et de décrets. Différentes lois ont été votées : loi organique du 1er aout 2003 relative au référendum local, loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et surtout la loi du 13 aout 2004 sur les libertés et responsabilités locales.

Extraits

[...] Le développement économique qui faisait déjà partie des compétences de la région, est encore accentué au profit de celle-ci. La loi supprime la distinction entre aides directes et indirectes. Le régime des interventions économiques des collectivités territoriales est profondément modifié. La formation professionnelle qui d'une certaine manière est liée au développement économique, devient l'une des compétences principales de la région. La propriété, l'aménagement, la gestion des aéroports et des ports maritimes de commerce sont transférés, sauf exception, aux collectivités locales et en particulier mais pas uniquement, aux régions. [...]

[...] Le patrimoine culturel peut être partiellement décentralisé. Il s'agit essentiellement des monuments historiques. Des textes sont prévus pour les lycées et collèges afin de leur donner plus d'autonomie et d'associer d'avantage les parents. Le développement des compétences territoriales, les expérimentations, les délégations de compétence entraineront la mise à la disposition ou le transfert définitif de personnels d'Etat aux collectivités territoriales. La loi met en œuvre certains types d'expérimentations prévues par loi portant révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Il faudra distinguer les transferts définitifs et les transferts à titre expérimental. [...]

[...] Le système de l'intercommunalité est modernisé. Les mesures sont diverses : transformation plus aisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en un autre type d'établissement public, procédure de fusion pour permettre le regroupement de plusieurs EPCI, simplification de la modification du nombre et de la répartition de sièges, le transfert des pouvoirs de police du maire aux présidents d'PECI à fiscalité propre est autorisé Le contrôle de légalité est légèrement modifié. Quelques modifications sont apportées : tentative de polarisation sur les actes locaux sensibles, clause générale de communication sur demande du préfet Il faut ajouter la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. [...]