Les référés devant le juge administratif

Thèmes abordés

Référés, juge administratifs, référés urgents, référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire, référés ordinaires, référés spécifiques

Résumé du document

La réforme des référés devant le juge administratif a été une grande affaire du contentieux administratif. Cette reforme date du 30 juin 2000. Traditionnellement, le juge administratif était critiqué pour le caractère inefficace et parfois même injuste de son intervention. Il était impuissant face à l'irréversible. On a souvent reproché au juge administratif de ne pas avoir les moyens d'intervenir assez vite. S'il existait certaines mesures telles que le sursit à exécution, ceci n'était pas suffisant.

Extraits

[...] - Le refus d'entrer sur le territoire pour demander l'asile. D'ailleurs, la Cour EDH a considéré que le référé-liberté ne garantissait pas suffisamment le droit des étrangers. La jurisprudence Karminti a été introduit dans le champ du référé liberté (Conseil d'Etat 2005 Hallouache Selon cette jurisprudence, le juge des référés ne se prononce pas sur les moyens tendant à faire constater l'inconventionalité d'une loi. Théoriquement, cette règle vaut pour tous les référés urgents. Cette jurisprudence prévoit que si une jurisprudence s'est déjà prononcée sur la même question, le juge des référés peut se baser sur celle-ci. [...]

[...] En l'absence d'audience publique, l'ordonnance de référé est illégale (Conseil d'Etat Wuister Pour autant, il est difficile d'établir ce qui sera une mesure quasi-irréversible. Section 2 : Les autres référés : Les référés ordinaires Ces référés sont dits ordinaires car ils ne sont pas soumis à la condition d'urgence et car ils sont des référés de droit commun, c'est-à-dire que ces référés ne sont pas assignées à des contentieux spécifiques. Les référés constat et instruction 1. Le référé-constat Le référé-constat est une procédure très ancienne et posée aujourd'hui à l'art. [...]

[...] Les conditions tenant à la situation 1. La condition d'urgence Cette condition d'urgence est une condition textuelle commune aux référés précédents. Le juge est obligé de s'assurer que la condition est bien remplie (Conseil d'Etat Association MJC de Méru De manière générale, on apprécie l'urgence au regard du caractère dangereux d'une situation ou de risques physiques pouvant exister. L'urgence sera caractérisée à chaque fois qu'il y a des conséquences de difficilement réversibles voir irréversibles. Pour autant, il ne faut pas croire que seule une situation quasi- irréversible serait de nature à caractériser l'urgence. [...]

[...] Le juge ne devra pas avoir la conviction de l'illégalité de l'acte mais seulement un doute sérieux. C'est au requérant d'avancer ces moyens et non pas au juge de les rechercher seul. La suspension d'un acte s'éteint lorsque le fond de l'affaire est jugé. Cette règle connait une exception prétorienne issu de l'affaire Techna Le juge suspend un acte administratif. Trois ans plus tard, le juge rejette le recours au fond et refuse d'annuler l'acte. La conséquence normale de cet arrêt est que l'acte suspendu aurait du être brutalement remis en vigueur. [...]

[...] Aujourd'hui, il y a donc une voie de droit en urgence qui permet d'arriver au résultat de l'exécution d'office. Par conséquent, l'existence du référé-conservatoire tend à rendre inutile et illégale l'action d'office de l'Administration, notamment en matière d'expulsion du domaine public. Ce référé-conservatoire s'insère entre le privilège du préalable (qui implique que l'Administration ne peut pas demander au juge de faire ce qu'elle peut faire elle-même, Conseil d'Etat Préfet de l'Eure et les conditions d'une action d'office. Dans les contrats administratifs, l'Administration a des pouvoirs de sanctions. [...]