Le recours pour excès de pouvoir - publié le 18/03/2019

Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, légalité interne, légalité externe, conditions de recevabilité, contentieux objectif, vice de procédure, vice de forme, abus de droit, phase d'instruction, arrêt Pariset, arrêt Danthony

Résumé du document

Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence, motivation). L'illégalité interne concerne l'erreur de droit, de fait, l'abus de droit ; le juge se place à la date de la décision attaquée.

Extraits

[...] Suite à ça, décision de l'Admin pê implicite ou explicite (si pas de réponse admin au bout de 2 mois : décision implicite) pour par suite faire recours hiérarchique ou contentieux ( Légalité externe : modalité d'édiction de l'acte : compétence, autorité qui a pris décision est-elle habilitée à la faire ? = annulation acte si incompétence car ce n'est pas régularisable en cours de procédure. Incompétence territoriale (ex maire prend décision qui ne concerne pas sa commune), temporelle (autorité n'a pas encore eu délégation de maire par matérielle (agit en dehors de son domaine). Quelquefois il y a des délégations : doivent être publiées : il faut démontrer que cette délégation est légale. [...]

[...] Décision attaquée peut être implicite ou explicite (décision implicite : (administration ne se prononce pas sur demande) vaut maintenant acceptation mais beaucoup d'exceptions) On peut attaquer acte admin seulement si on n'a pas déjà fait de recours parallèle ( On vérifie ensuite conditions de recevabilité du recours : Qualité à agir du requérant : avoir perso juridique Intérêt à agir : quand requérant est touché, attaqué par l'acte qui lui fait grief qui modifie un ordonnancement juridique qui lui est applicable / lésion d'un intérêt perso, direct, spécial. Intérêt peut être personnel ou collectif (association, syndicat) Capacité à agir ( Respect du délai : court dès jour de notification (acte individuel) ou publication (acte réglementaire) Requérant doit rapporter preuve de commencement délai de 1 mois + 1 jour mais si c'est dimanche ou lundi : repoussé au lendemain. Recours gracieux dans délai 2 mois = recours devant autorité admin : on demande abrogation ou retrait. [...]

[...] On vérifie d'abord qu'acte est signé + motivation (en droit et en fait) : sur quoi s'est fondée l'admin (Considérant que) + Vice de procédure = processus d'élaboration de l'acte : ex : qqfois obligation pour autorité de consulter préalablement autre autorité pour avis / respect de procédure contradictoire. Tout vice de procédure n'entraine pas tjs annulation acte. Depuis arrêt Danthony 2011 : juge regarde si vice de procédure a privé l'intéressé d'une garantie ( Légalité interne : - Détournement de pouvoir : Jurisprudence : Arrêt Pariset 1875 : dans quel but l'acte a été pris ? [...]

[...] On regarde intentions de l'auteur de l'acte. Ici : problématique de la preuve : très difficile d'en rapporter preuve types de détournement de pouvoir : quand autorité a méconnu IG / quand autorité admin a usé de ses pouvoirs dans but d'IG autre que celui qu'elle pouvait légalement poursuivre. - Violation de la règle de loi : autorité admin ne respecte pas le droit (ex application texte pas applicable en l'espèce, mauvaise interprétation règle de droit) OU erreur sur les faits : sur leur réalité et leur matérialité donc faits doivent être de nature à justifier juridiquement la décision ( Phase d'instruction : échange de mémoires car procédure écrite et contradictoire. [...]