Le recours pour excès de pouvoir - publié le 28/03/2013

Thèmes abordés

Recours, excès de pouvoir, conditions de recevabilité, action administrative, contrôle de l'excès de pouvoir

Résumé du document

Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite le contentieux de la répression ensuite le contentieux de pleine juridiction (plein contentieux) et enfin le contentieux de l'annulation.

Le recours pour excès de pouvoir est l'archétype du contentieux de l'annulation. Le requérant va demander au juge d'annuler un acte administratif. La particularité c'est qu'en principe le JA n'a que 2 options, soit il annule, ce qui va avoir pour effet d'annuler rétroactivement l'acte soit il rejette le recours. En principe, le juge de l'excès de pouvoir n'a pas d'autres pouvoirs, il ne peut pas condamner l'administration à verser des DI, le contentieux de la responsabilité relève d'une autre branche du contentieux administratif, celui de la pleine juridiction. L'importance théorique de ce recours pour excès de pouvoir, c'est une possibilité pour les administrés de contester les actes de l'administration s'il estime que le principe de l'égalité a été méconnu. Cela signifie qu'on est dans un État de droit, mais ça signifie aussi que l'administration ne peut pas tout faire. Elle n'est pas toute puissante, le recours pour excès de pouvoir c'est une sorte de symbole du pouvoir qu'ont les administrés à l'encontre de leur dirigeant. Cela explique que depuis que le recours pour excès de pouvoir existe il a été perfectionné, afin de faciliter son exercice par les administrés. Les conditions de recevabilité pour le recours pour excès de pouvoir ont été assouplies au fil du temps, afin de faciliter la recevabilité des requérants.

Extraits

[...] Il faut un certain assouplissement pour permettre que tout le monde puisse agir. On peut distinguer plusieurs conditions de recevabilité du REP, il y a tout d'abord des conditions de recevabilité qui sont liées à la personne du requérant, il y a ensuite des conditions de recevabilité liées à l'acte contesté et ensuite il y a des conditions de délai et de forme. les conditions de recevabilité tenant à la personne des requérants Pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable il faut que le requérant, remplisse 2 conditions, il doit avoir la capacité pour agir et d'autre part il doit avoir un intérêt pour agir. [...]

[...] En conséquence, la compétence s'apprécie en fonction de la personne, du lieu et du temps. Le vice d'incompétence s'analyse tout simplement comme un vice qui entache un acte qui a été pris par une autorité qui n'était pas habilité à adopter cet acte. Le vice d'incompétence est le premier utilisé par les juridictions administratives pour sanctionner les actes de l'administration. C'est un vice sévèrement sanctionné, c'est un moyen d'ordre public. C'est à dire que le juge administratif va pouvoir soulever d'office ce vice, ce moyen, même si le requérant ne l'avait pas invoqué. [...]

[...] L'autorité de police ne peut pas adopter, ainsi par exemple imposer une mesure qui viserai l'intérêt de l'esthétique, ce n'est pas à l'administration de déterminer quel est l'intérêt général qu'elle doit poursuivre. On peut prendre un exemple, l'exemple le plus parlant, est ce que l'administration peut poursuivre un but d'intérêt financier lorsqu'elle adopte un acte administratif ? [...]

[...] Il existe 2 recours administratifs, le recours gracieux et hiérarchique : le recours gracieux c'est quand on demande à l'auteur de l'acte de revoir la décision, le recours hiérarchique, c'est une demande au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte afin qu'il modifie la décision adoptée. C'est à dire que tant que l'administration n'a pas répondu à cette demande administrative, le délai de recours est suspendu. Lorsque l'administration répond à la demande, le délai de recours recommence à courir pour une période de 2 mois franc. [...]

[...] Et enfin, les moyens soulevés par le requérant, c'est à dire les arguments de droit ou de fait que le requérant va produire à l'appui de sa demande, parce que l'auteur était incompétent, parce que les faits sont inexacts. Le requérant doit exposer les moyens qui vont appuyer ces conclusions. Le REP doit rédiger en langue française. Le CE a jugé irrecevable un recours rédigé en Breton. Pour mémoire, auparavant le requérant, devait acquitter un droit de timbre, pour limiter les recours abusifs, ce droit de timbre a été supprimé en 2003 et aujourd'hui le REP est gratuit. [...]