Le recours au contrat par la personne publique

Thèmes abordés

Recours au contrat, personne publique, contrat administratif, commande publique, marché public, recours des tiers

Résumé du document

Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés.
Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe
⁃ des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et d'économiser,
⁃ des contraintes techniques donc la personne publique peut rechercher des partenaires qui disposeront de compétences techniques qu'elle ne possède pas,
⁃ ou pour engager des négociations avec des partenaires au lieu d'imposer ses solutions,
⁃ donc pour éviter un monopole étatique de la part des personnes publiques.

Dès le lendemain de la Révolution (1789) la régie (= quand la personne publique s'occupe elle même d'une activité ; CF entreprises nationalisées) (exemple : le tabac pendant longtemps était géré par l'état d'où l'existence de la régie du tabac) a été considérée comme l'exception. Dès lors, au 19e siècle s'est développé l'ancêtre de la délégation des SP qui était la concession (= contrat passé entre une personne publique agissant en tant que concédant et une personne de droit privé ou public, le concessionnaire).

Extraits

[...] Le CE 19 décembre 2007 Société Campenon Bernard : l'idée est que le dol est un dol donc nullité du contrat. -la VIOLENCE = contrainte physique ou morale exercée sur une personne à la forcer de conclure le contrat. Cette violence n'a pas besoin d'émaner du cocontractant. Elle peut provenir d'un tiers. La violence DOIT revêtir une intensité. -l'erreur. Elle est invoqué souvent devant le juge mais le juge le reconnaît rarement. Si l'erreur est inexcusable, ce n'est pas un vice. Cette erreur DOIT être DETERMINANTE. L'administration ne peut pas dire je ne savais pas que cette loi existait. [...]

[...] On peut aussi invoquer certaines obligations spécifiques de mise en concurrence. Et si l'administration n'a pas respecter le délai entre la notification et la signature du contrat. Et dans le cas où elle ne respecte pas l'effet suspensif su référé contractuel. Dans ces trois cas : non respect des délai, de mise en concurrence et des messures de publicité. La juge doit prononcer la NULLITE. Le juge n'annulke pas le contrat automatiquement. Il doit vérifier s'il y a une raison impérilleuse. [...]

[...] L'interdiction du contrat ne concerne que les Ppr. Exemple : deux Ppu peuvent conclure dans le but de coordonner leurs activités. Exemple concret : La loi oblige le préfet et le maire à signer une convention de coordination pour coordonner les activités. Plus largement, il y a de plus en plus de contrats locaux qui seront signés. b)La fiscalité Pas de contrats. C'est la nature même de l'activité fiscal qui ne permet pas de conclure des contrats. Toutefois, il existe des exceptions à la règle. [...]

[...] Si le contrat est conclu en cours d'instruction, le recours est rejeté. Le danger : le contrat soit signé plus vtite. Pour éviter la course à la signature, le code prévoit que le juge peut enjoindre l'administration de différé la signature pour 20 jours. En outre, on imposait un délai entre la notification de la décision du choix du cocontractant et la signature du contrat. Un délai d'au moins 16 jours doit être respecté. Malgré cela 1/3 des référés pré contractuels échouaient car le contrat était signé entre temps. [...]

[...] Même s'il annule le contrat, il peut modifier dans le temps des effets de sa décision. Chapitre 2 : Les recours des tiers Un contrat ne concerne que les parties ; l'article 1165 du CC dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elle ne nuisent pas au tiers. En PRINCIPE, les tiers n'ont AUCUN RECOURS CONTRE LE CONTRAT. EXCEPTIONS ! On distingue deux types de recours: -(1)pour excès de pouvoir et plein contentieux ou de pleine juridiction. Le recours en excès de pouvoir conteste la LEGALITE d'un acte administratif. [...]