Les recours contentieux

Thèmes abordés

recours contentieux, procédure administrative contentieuse, différents recours de contentieux, recours pour excès de pouvoir, administration

Résumé du document

L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit l'administré s'adresse à l'auteur de l'acte. Dans ce cas, c'est un recours gracieux, soit l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Autre possibilité est de saisir le juge administratif, s'il saisit le juge administratif, il sera soumis à une procédure contentieuse.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a quand même assez élargi la notion de l'intérêt pour agir, par exemple, il a admis le recours du contribuable communal. Il suffit pour former un recours contre une décision du conseil municipal. L'arrêt du 21 mars 1901 Casanova. IL admet qu'un contribuable forme un recours contre un acte départemental. Le recours qui est formé par un contribuable national n'est cependant pas reconnu. C. Les délais de recours Le recours doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la publication. Sachant qu'il n'y a pas de délais en matière de travaux publics. II. [...]

[...] o Le contrôle de l'adéquation de la décision aux faits : Il s'agit d'un contrôle maximum. Le contrôle de l'adéquation, de la décision au fait, considère non seulement à vérifier, que les faits, sont de natures à justifier la mesure prise, mais à déterminer, si cette même mesure était bien celle qui devait être adopté. Autrement dit, il s'agit de vérifier l'adéquation de la mesure aux faits. III. L'étendue du contrôle du juge A. L'intensité du contrôle 1. Le contrôle minimum Toutes décisions relève de ce contrôle. Même si l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Un acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, la haute assemblée, précise qu'il revient au juge administratif, de décider, s'il doit être dérogé à titre exceptionnel à ce principe. Lorsqu'il apparait, que le fait rétroactif de l'annulation emporte des conséquences manifestement excessives en raison des effets que cet acte à produit et des simulations qui ont pu se constituer lorsqu'elle est en vigueur. Cela suppose que l'intérêt général suppose l'effet temporaire de l'effet de l'acte. Une annulation n'entraine plus automatiquement la disparition rétroactive de l'acte. [...]

[...] L'erreur de fait comporte plusieurs aspects. o Le contrôle de la matérialité des faits : c'est le contrôle de l'exactitude de la matérialité des faits. Il s'agit pour le juge de vérifier si les fait ou se fonde l'administration pour prendre la décision, les faits existent. Ce contrôle fait partie du contrôle minimum, que le juge exerce en toutes circonstances, dans le cadre du pouvoir. Arrêt du 15 janvier 1916, Camino et l'arrêt du 20 janvier 1922 Trépont Le docteur Camino, est maire, est révoqué, pour ne pas avoir veillé à la décence d'un convoi funéraire. [...]

[...] Le rapport est décrit, les conclusions du rapporteur sont écrites. Le juge, ne tient compte que des documents écrit de la procédure. C'est ce qui explique que contrairement à d'autre juridiction, les plaidoiries devant le juge sont inexistantes. Ce qui veut dire que le juge administratif tient compte des écrits. Par conséquent, la procédure écrite est un élément distinctif, de la procédure civile qui est d'avantage orale. C. Une procédure contradictoire C'est effectivement une procédure contradictoire, car les parties doivent avoir connaissances de la partie adversaire, c'est la plaque tournant du procès. [...]