Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Thèmes abordés

Règle, territorialité de la TVA, TVA, livraisons de biens extracommunautaires, imposition entre assujettis, droit à déduction, douanes

Résumé du document

Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI).
Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois.
Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à l'exportation (article 275 I du CGI), mais nécessités d'attestations remises au fournisseur.