Les rapports de l'administration et du public

Thèmes abordés

Rapports de l'administration, procédures administratives, formalités, juge administratif, Commission informatique et libertés, secret administratif, communicabilité des documents administratif

Résumé du document

Traditionnellement l'administration française donne des ordres aux particuliers, elle se trouve en face du public dans une situation de supériorité. L'administration travaille souvent dans le secret, ne communiquant pas les documents, ne fournissant pas les motifs de ses décisions. Les procédures administratives, les formalités demandées aux particuliers sont souvent complexes et obscures pour les intéressés. L'accueil du public se fait souvent dans des locaux peu accueillants par des fonctionnaires peu amènes. Le public n'a guère le moyen de se défendre, l'administration semble toute puissante ; la procédure administrative non contentieuse, peu réglementée, ne favorise guère le public. Les particuliers n'ont que le moyen de saisir le juge administratif, mais ces recours ne résolvent pas tous les problèmes : le juge ne contrôle que la légalité des actes et son action est du fait de la durée des instances, souvent inefficace.

Extraits

[...] La loi du 8 février 1995 va bien plus loin en prévoyant que le juge peut immédiatement donner des injonctions à l'administration éventuellement sous peine d'astreinte. L'important décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usages prévoyait de nombreuses mesures étudiées par ailleurs ; indications des délais de recours, obligation d'accuser réception des demandes, respect de certaines procédures contradictoires La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit de nombreuses mesures. [...]

[...] L'informatisation des fichiers a multiplié les possibilités d'indiscrétion et de nocivité. La loi prend donc une série de mesures protectrices et crée une Commission informatique et libertés disposant de larges pouvoirs ; le secret administratif est battu en brèche par la loi du 17 juillet 1978 qui fait de la communicabilité des documents administratif la règle, et du secret, l'exception. La mise en œuvre de cette loi fondamentale est assurée par une Commission d'accès aux documents administratifs, la publicité des circulaires est organisée ; la loi du 11 juillet 1979 consacre dans de nombreuses hypothèses, l'obligation de motiver les actes administratifs ; divers textes ont cherché à améliorer l'exécution des décisions prises par les juridictions administratives : possibilité en cas d'inexécution par l'administration de saisir la section du rapport du Conseil d'Etat, possibilité donné au médiateur, en cas d'inexécution d'un jugement, d'enjoindre à l'administration de s'y conformer. [...]

[...] Les rapports de l'administration et du public Traditionnellement l'administration française donne des ordres aux particuliers, elle se trouve en face du public dans une situation de supériorité. L'administration travaille souvent dans le secret, ne communiquant pas les documents, ne fournissant pas les motifs de ses décisions. Les procédures administratives, les formalités demandées aux particuliers sont souvent complexes et obscures pour les intéressés. L'accueil du public se fait souvent dans des locaux peu accueillants par des fonctionnaires peu amènes. Le public n'a guère le moyen de se défendre, l'administration semble toute puissante ; la procédure administrative non contentieuse, peu réglementée, ne favorise guère le public. [...]

[...] Depuis de nombreuses années, les gouvernements ont cherché à améliorer les relations entre administration et public. Du point de vue matériel, la réception du public se fait dans de meilleurs conditions, les locaux ont été modernisés, des guiches de renseignements ont été créés, certains documents (carte grise, permis de conduire ) sont délivrés très rapidement, l'informatisation de l'administration permet de travailler dans de meilleurs conditions. Les fonctionnaires ont été incités à mieux accueillir le public. Des centaines de mesures de simplification administrative ont été prises. [...]