A quoi sert l'administration?

Thèmes abordés

Droit administratif, administration publique, administrés, service public, centralisation, décentralisation

Résumé du document

L'administration est assujettie à un droit qui conditionne son organisation et son action. A quoi sert l'administration ? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de service public.
Le droit administratif n'est pas le droit de l'administration. L'administration ne fait pas ce qu'elle veut du droit administratif. Elle doit le respecter.

Extraits

[...] C'est le système de l'administration juge. Cela peut paraitre paradoxal dans une époque de pleine Séparation des Pouvoirs. Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Donc pourquoi confier la fonction de juger non pas à un juge mais à l'administration ? Les administrés ont gardé un bon souvenir de la justice administrative (intendants). Si le contentieux administratif était confié au juge judiciaire, les révolutionnaires pensaient que cela compromettait l'indépendance de l'administration. La Séparation des Pouvoirs impliquait l'indépendance de l'administration à l'égard de tout juge quel qu'il soit. [...]

[...] Mais on peut penser que ce n'est pas très sain que l'administration soit juge et partie ! Sera-t-elle impartial ? Donc un progrès fut accompli en l'an VIII. Une administration consultative fut créée à coté d'une administration active. Elle avait pour but de donner des avis. C'est de la que vient le Conseil d'état. Article 52 de la Constitution de l'an VIII, sous la direction des consuls un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique et surtout de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. [...]

[...] Donc l'administration se contrôle elle même. C'est donc une justice retenue (par le chef de l'Etat). C'est la loi du 24 Mai 1872 qui consacre le passage d'une justice retenue à une justice déléguée. Le Conseil d'Etat tranche désormais lui même les litiges sans l'intervention du chef de l'Etat. Elle créait aussi le tribunal des conflits. On considérait que la justice déléguée n'existait qu'en appel parce que lorsqu'il y avait un différent entre l'administration et le particulier, on ne pouvait saisir le Conseil d'Etat en 1ère instance mais le ministre compétant. [...]

[...] Définition du droit administratif ? André De Laubadère disait que le droit administratif comportait une part de relative imprécision voire d'arbitraire. C'est ce que confirme André Chapu : le droit administratif a la particularité d'être à la recherche d'une définition. Le problème de la définition du droit administratif : La conception de Léon Duguit et Maurice Hauriou : Ce sont tous les deux des spécialistes du droit administratif et du droit constitutionnel. Léon Duguit (1859-1926) était le doyen de la faculté de droit de Bordeaux et fondateur de l'école de service public. [...]

[...] Cela signifie que la compétence du juge administratif se déduit de l'application des règles du droit administratif à un litige donné. L'arrêt Blanco consacre le service public comme le critère du droit administratif. Comme nous sommes dans le cas d'une dualité de juridiction, on était à la recherche d'une clé de répartition entre l'administratif et le judiciaire. Le 1er critère était l'Etat débiteur : il interdisait à ce que l'Etat soit condamné à payer une somme d'argent. Il fut abandonné. Il fut remplacé par un critère qui distinguait les actes d'autorités et les actes de gestion. [...]